Borrower v. Bank: Interruption of Prescription by Service of Payment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA borrower appealed a decision that dismissed her claim of prescription against a bank seeking repayment of a 1982 loan, arguing that the initial service of a payment order to the town hall in 1985, followed by subsequent services in 1986 and 1987, was insufficient to interrupt the prescription period because personal service on her was not effected within the prescriptive term. The High Court rejected the appeal, reasoning that the service of the payment order constitutes a judicial citation under the Civil Code, and the relevant statute only requires that the interrupting act be directed at the debtor, not that it be personally known to them within the prescriptive period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2244 du Code civil; Borrower v. Bank: Interruption of Prescription by Service of Payment Order: The High Court rejected the appeal, reasoning that the service of the payment order constitutes a judicial citation under the Civil Code, and the relevant statute only requires that the interrupting act be directed at the debtor, not that it be personally known to them within the prescriptive period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the service of the payment order constituted a summons ('citation en justice') under this article, which justifies rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un contrat passé en 1982, conformément aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la Banque pour la construction et l'équipement-CGIB (la banque) a consenti à Mme X... un prêt de 50 000 francs remboursable à compter du 5 octobre 1982 ; que Mme X... a cessé de régler toute échéance de remboursement à partir du 4 juillet 1983 ; que par acte du 27 juin 1985, délivré en mairie, la banque a fait signifier à Mme X... une ordonnance d'injonction de payer ; que cet acte a été à nouveau signifié le 12 mars 1986, à parquet, puis, le 9 avril 1987, à la personne du débiteur, lequel a formé opposition en invoquant la prescription ; que la cour d'appel a écarté cette fin de non-recevoir et fait droit à la demande de la banque ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 1988) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que la signification en mairie d'une ordonnance d'injonction de payer peut interrompre la prescription, la cour d'appel a violé les articles 27 de la loi du 10 janvier 1978, 1134, 2244 et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la prescription pouvait être interrompue bien que ladite ordonnance n'ait pas été signifiée au débiteur pendant le délai de prescription, la cour d'appel a à nouveau violé les mêmes textes ;
Mais attendu, d'une part, que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil ;
Attendu, d'autre part, que le texte précité, sans exiger que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans le délai prescrit, entend seulement préciser qu'un tel acte doit s'adresser à celui qu'on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers ;
D'où il suit que la cour d'appel, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi