Workplace Safety Committee Member Challenge to Delegate Replacement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA member of a workplace health, safety, and working conditions committee challenged the designation of a replacement for a resigned member by the committee, leading to an appeal arguing the initial court improperly deemed the challenge admissible based on a union power of attorney not shared with the opposing party, and that the lower court incorrectly invalidated the designation made by co-optation, asserting that procedure could be established by agreement or established practice. The high court rejected the appeal, holding that the committee member was authorized to bring the action in their own name, and the late submission of the union's intervention was permissible as related to the claimant's demands, while affirming that replacement of a committee delegate must result from a vote within the designated college as required by law, rendering the designation by co-optation void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-5 du Code du travail, article 1134 du Code civil, article 325 du nouveau Code de procédure civile; Workplace Safety Committee Member Challenge to Delegate Replacement: The high court rejected the appeal, holding that the committee member was authorized to bring the action in their own name, and the late submission of the union's intervention was permissible as related to the claimant's demands, while affirming that replacement of a committee delegate must result from a vote within the designated college as required by law, rendering the designation by co-optation void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the admissibility of the voluntary intervention by the CFDT organization in the context of the first ground.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que, M. X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Comatec, a demandé au tribunal d'instance d'annuler la désignation par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de M. Y... en remplacement d'un membre démissionnaire ;
Attendu que, la société Comatec fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 20 janvier 1989), d'avoir déclaré le recours de M. X... recevable, alors que, en se fondant pour écarter l'exception tirée du défaut de pouvoir de M. X..., sur une lettre adressée au tribunal le jour de l'audience, par le syndicat CFDT des travailleurs assurant un service RATP, et non communiquée à la société Comatec, le jugement viole les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance avait été régulièrement saisi par M. X..., qui était habilité à agir comme il l'a fait en son nom personnel, dès lors, qu'il avait la qualité d'élu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que, d'autre part, la déclaration à l'audience de M. X... selon laquelle, il agissait au nom de la CFDT dont il produisait un pouvoir établi à cette fin constituait une intervention volontaire de la part de cette organisation, recevable en application de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile comme se rattachant à la prétention de M. X... par un lien suffisant, que par ces motifs substitués la décision se trouve justifiée ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société reproche encore au jugement d'avoir décidé que la désignation de M. Y... était irrégulière et que le remplacement du membre démissionnaire devait avoir lieu au moyen d'un vote au sein du collège prévu par l'article L. 236-5 du Code du travail ; alors que, le mode de désignation du remplaçant d'un délégué du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être fixé par un accord au sein du collège appelé à opérer cette désignation ou à défaut en vertu d'un usage qui s'est instauré dans l'entreprise avec l'accord des syndicats ; qu'ainsi en refusant toute valeur à un tel usage qui prévoyait la cooptation d'un remplaçant par les membres du CHS-CT au motif inopérant qu'il n'était pas démontré que ce mode de désignation était plus favorable aux salariés qu'une élection, le tribunal a violé les articles L. 236-5, R. 236-5 et R. 236-7 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, que la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un vote du collège désignatif ; que le tribunal a donc exactement décidé que la désignation litigieuse était nulle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi