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87-44973 Généré par l'IA

Employer Appeal of Economic Dismissal Ruling Based on Factory Closure

Numéro de cause 87-44973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a ruling ordering damages for failure to follow economic dismissal procedures, arguing that the termination, resulting from the cessation of company activity, was not automatically an economic dismissal. The appellate court was found to have responded to the employer's arguments by establishing that the dismissal was indeed economic because the job elimination resulted from the closure of the factory necessitated by the prohibitively high cost of repairs to aging equipment, thus leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 321-7 du Code du travail; Employer Appeal of Economic Dismissal Ruling Based on Factory Closure: The appellate court was found to have responded to the employer's arguments by establishing that the dismissal was indeed economic because the job elimination resulted from the closure of the factory necessitated by the prohibitively high cost of repairs to aging equipment, thus leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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perte d'emploi activités économiques inspection du travail licenciement administratif droit économique lock-out

Dispositions légales citées

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article L. 321-7 du Code du travail
codedutravail
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89-44399
Employer Appeal on Indemnity for Economic Dismissal Following Establishment Closure
JURITEXT000006951339
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Due to Lack of Evidence of Necessity
95-42568
Employer Appeal of Economic Dismissal Ruling Regarding Just Cause and Reclassification
07-43314, 07-43315, 07-43316, 07-43317, 07-43318
Employer Dismissal Appeal Regarding Economic Layoffs Upheld
93-43360
Employer Appeal on Wrongful Dismissal for Economic Reasons

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la Société mécanique de précision de Colombes (PRECIMECO) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1987) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à l'un de ses salariés, M. X... pour inobservation des formalités prévues en matière de licenciement économique, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 321-7 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la demanderesse faisant valoir que le licenciement, intervenu à la suite d'une décision de l'employeur de mettre fin à l'activité de son entreprise, ne constituait pas dans tous les cas un licenciement pour motif économique ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que la suppression de l'emploi du salarié était due à la fermeture de l'usine décidée en raison du coût trop élevé des réparations nécessitées par la vétusté des installations, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi