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87-42000 Généré par l'IA

Employer Layoff Authorization and Tacit Approval Following Administrative Delay

Numéro de cause 87-42000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employer sought authorization to terminate employees for economic reasons, and the labor authority extended the decision period, requesting the employer complete and return a detailed questionnaire regarding the projected layoffs. When the employer returned the form and subsequently notified the employees of their dismissal, claiming tacit authorization after the extended deadline passed, the lower court found the dismissal abusive based on the employer's delay in returning the questionnaire; however, the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code article, the employer was entitled to tacit authorization because the labor authority had not issued a definitive decision within the legal timeframe, irrespective of the employer's responsiveness to the supplementary questionnaire.

Regeste Legislator

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article L. 321-7 du Code du travail, l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail; Employer Layoff Authorization and Tacit Approval Following Administrative Delay: When the employer returned the form and subsequently notified the employees of their dismissal, claiming tacit authorization after the extended deadline passed, the lower court found the dismissal abusive based on the employer's delay in returning the questionnaire; however, the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code article, the employer was entitled to tacit authorization because the labor authority had not issued a definitive decision within the legal timeframe, irrespective of the employer's responsiveness to the supplementary questionnaire.

Mots-clés

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licenciement administratif chômage technique résiliation immédiate travaux soumis à autorisation prise d'emploi décision motivée

Dispositions légales citées

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article L. 321-7 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail
The Court of Cassation cites this article as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding tacit authorization after the employer responded to the questionnaire.
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87-45064
Employer Dismissal Premised on Tacit Administrative Authorization Overrides Subsequent Express Refusal
94-40422
Layoff Authorization Penalty Dispute
84-41812
Tacit Administrative Authorization Overrides Labor Court Review of Economic Dismissal Grounds
2110288
Company v. Minister Regarding Layoff Authorization Refusal
85-46381
Employee Dismissal Authorization and Lack of Real Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail

The Court of Cassation cites this article as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding tacit authorization after the employer responded to the questionnaire.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

This is the operative order by which the challenged judgment is overturned (cassation).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Orange Distribution a, le 11 janvier 1984, sollicité l'autorisation de licencier MM. X... et Y... pour motif économique ; que par lettre du 12 janvier 1984, le directeur départemental du travail a, en application de l'article L. 321-7 du Code du travail, prorogé de sept jours le délai à lui imparti pour statuer en demandant à l'employeur de remplir et lui adresser un questionnaire précisant les motifs du licenciement projeté ; que l'employeur ayant retourné ce questionnaire le 19 janvier 1984, et se prévalant au 25 janvier 1984 d'une autorisation tacite, a par lettre du 26 janvier, notifié aux salariés leur licenciement ; qu'après avoir reçu le 31 janvier 1984, notification d'une décision de refus d'autorisation en date du 20 janvier, l'employeur a déféré cette décision au tribunal administratif lequel a rejeté ce recours comme tardif ; que les salariés ont demandé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que la cour d'appel a accueilli ces demandes au motif essentiel que l'employeur avait tardé à retourner à l'inspection du travail le questionnaire devant permettre de vérifier la réalité du motif économique invoqué ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'ayant pas reçu de réponse dans le délai légal était titulaire d'une autorisation tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen