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89-11642 Généré par l'IA

Seller's Burden of Proof in Action for Payment

Numéro de cause 89-11642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A buyer, sued for the payment of goods, contested the claim by asserting partial delivery and payment for the received portion, but the trial court ruled entirely for the seller, incorrectly requiring the buyer to prove non-delivery of the remaining items. The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable Civil Code article, it is the party demanding performance of an obligation—the seller claiming payment for undelivered goods—who bears the burden of proving that performance.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil; Seller's Burden of Proof in Action for Payment: The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable Civil Code article, it is the party demanding performance of an obligation—the seller claiming payment for undelivered goods—who bears the burden of proving that performance.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve preuve de paiement acheteur garantie du vendeur demande partielle contrat commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
l'article 1315 du Code civil
The court cited this article as the basis for cassating the lower court's decision because it incorrectly placed the burden of proof.
Généré par l'IA
00-21400
Seller v. Buyer: Burden of Proof in Goods Dispute
96-15703
Sale Price Payment Dispute and Burden of Proof
80-12740
Seller's Claim for Unpaid Equipment Price: Burden of Proving Payment
JURITEXT000006954921
Seller v. Buyer (Defective Goods)
17-17393
Seller v. Buyer: Burden of Proof in Unpaid VAT Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du Code civil

The court cited this article as the basis for cassating the lower court's decision because it incorrectly placed the burden of proof.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1988

This is the operative part of the final order, explicitly annulling the judgment.

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Texte complet

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Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Arnaud, assignée en paiement de marchandises qu'elle a achetées à Mme de Bouter, a soutenu n'avoir reçu qu'une partie de sa commande et en avoir payé le prix par chèque ;

Attendu que pour accueillir l'intégralité de la demande le Tribunal a retenu que la société Arnaud ne rapportait pas la preuve de ce que les marchandises restant dues n'avaient jamais été livrées ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence