Employer Appeal on Timeliness of Labor Judgment Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant employer, appealing a judgment from the labor court ordering payment to a former employee, contended that its appeal was timely because the judgment's notification was irregular, having been sent as a simple photocopy, and that the appellate court improperly disregarded its arguments regarding the notification's form and the lack of an apparent statement of the appeal deadline. The high court rejected the appeal, finding that the employer did not contest before the appellate court that the appeal deadline was clearly indicated in the notification, and further establishing that the document served was a copy certified as conforming by the clerk, meaning the appellate court was justified in declaring the appeal time-barred as it was filed more than a month after a valid notification whose date was not contested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1134 du Code civil, l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Timeliness of Labor Judgment Notification: The high court rejected the appeal, finding that the employer did not contest before the appellate court that the appeal deadline was clearly indicated in the notification, and further establishing that the document served was a copy certified as conforming by the clerk, meaning the appellate court was justified in declaring the appeal time-barred as it was filed more than a month after a valid notification whose date was not contested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant, though ultimately the rejection of the appeal implies this provision was not violated regarding the scope of the dispute.
Cited by the appellant, though ultimately the rejection of the appeal implies this provision was not violated regarding the scope of the dispute.
Cited by the appellant concerning the requirement for apparent indication of the appeal deadline in the notification.
Cited by the appellant regarding the alleged lack of grounds in the appealed decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies :
Attendu que la société International Leasure Machines (société ILM) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 avril 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel par elle interjeté contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, l'appelante n'avait sollicité aucun relevé de forclusion, mais avait soutenu que le délai d'appel n'avait pu courir en raison de la notification irrégulière du jugement, lequel avait été notifié en la forme de simple photocopie ; qu'en énonçant que la notification dudit jugement n'était pas contestée par l'appelante, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé, par conséquent, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, et en se bornant à relever que le jugement litigieux avait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, pour en déduire que la notification était régulière, sans relever que le délai d'appel avait été indiqué de manière apparente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, et en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'appelante, qui avait encore fait valoir que la notification était entachée d'un vice de forme, le jugement notifié étant une simple copie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que la société ILM n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le délai d'appel n'avait pas été indiqué de manière apparente sur la lettre de notification du jugement frappé d'appel, s'étant bornée à invoquer une prétendue irrégularité de la notification en la forme de simple photocopie ; que le moyen en sa deuxième branche est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Attendu, ensuite, qu'il résulte des productions de la société ILM au pourvoi que le jugement lui a été notifié sous la forme d'une copie certifiée conforme par le greffier du conseil de prud'hommes, lequel atteste que la minute comporte les signatures exigées par la loi ; qu'ainsi la décision de la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société dans le détail d'une argumentation inopérante et qui a constaté que l'appel avait été interjeté plus d'un mois après une notification dont la date n'était pas contestée, se trouve justifiée ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa deuxième branche et infondé en ses deux autres branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi