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89-41746 Généré par l'IA

Employer Challenges Summary Judgment on Employment Termination Payments

Numéro de cause 89-41746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer contested a summary judgment order awarding an employee various sums, including unpaid salary, notice pay, and vacation pay, arguing the start date for the notice period was incorrect, the vacation pay calculation was based on erroneous figures, and the notice pay was incorrectly calculated on gross rather than net salary. The court upheld the decision, finding the notice period correctly began on the date the employee acknowledged receipt of the termination letter, dismissing the challenge to the vacation pay calculation for lack of specific legal basis, and affirming that notice pay is correctly based on the gross salary the employee would have earned.

Regeste Legislator

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Employer Challenges Summary Judgment on Employment Termination Payments: The court upheld the decision, finding the notice period correctly began on the date the employee acknowledged receipt of the termination letter, dismissing the challenge to the vacation pay calculation for lack of specific legal basis, and affirming that notice pay is correctly based on the gross salary the employee would have earned.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi arriérés de salaire commandement de payer maintien du paiement du salaire calcul de l'indemnité de départ délai de résiliation
Généré par l'IA
88-43687
Employee Challenge to Salary Calculation Following Summary Dismissal
86-42423, 86-42741
Employee Appeal on Final Salary Calculation and Termination Status Upheld
21-25225
Employer v. Employee (Summary Judgment Authority in Labor Dispute)
16/018191
Employee Termination Due to Unpaid Wages Upheld as Unfair Dismissal
00-40792
Employer Appeal of Summary Judgment for Provisional Payments Dismissed

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société GP Electronique fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, (conseil de prud'hommes de Paris, 4 janvier 1989) qui l'a condamnée à payer à Mlle X... diverses sommes à titre notamment de salaire d'octobre 1988, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, d'avoir, d'une part, énoncé que le délai de préavis courait à compter du 25 octobre 1988 alors que la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la salariée le 5 octobre 1988, d'avoir, d'autre part, fixé le montant de l'indemnité de congés payés sur des bases erronées et d'avoir, enfin, calculé l'indemnité de préavis allouée à l'intéressée sur la base du salaire brut et non du salaire net ;

Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la salariée avait été licenciée par une lettre reçue par cette dernière le 25 octobre 1988, a, à bon droit, fixé à cette date le point de départ du délai de préavis ; qu'ainsi, en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;

Attendu d'autre part que la société ne précisant pas en quoi la somme allouée à Mlle X... à titre d'indemnité de congés payés l'a été en méconnaissance de dispositions légales ou réglementaires, le moyen est, en sa deuxième branche, irrecevable ;

Attendu enfin que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié étant égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé, c'est sans excéder ses pouvoirs, que le juge des référés a statué comme il l'a fait ; d'où il suit qu'en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi