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89-20813 Généré par l'IA

Lessor Notification Requirement for Lease Transfer in GAEC Context

Numéro de cause 89-20813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party who had leased farmland in 1969, subsequently contributed the lease to a Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) formed with their son, later withdrew from the GAEC in favor of their spouse, and then sought authorization to transfer the lease portions concerning specific parcels to their son after the lessors died and property was divided. The appellate court denied this authorization, reasoning that the leaseholders failed to notify the lessor of the change in GAEC membership as required by Article L. 411-37 of the Rural Code, thereby forfeiting their status as good-faith tenants. The high court overturned this decision, holding that the appellate court incorrectly applied the cited article because GAECs are governed exclusively by the law of August 8, 1962.

Regeste Legislator

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l'article L. 411-37 du Code rural; Lessor Notification Requirement for Lease Transfer in GAEC Context: The appellate court denied this authorization, reasoning that the leaseholders failed to notify the lessor of the change in GAEC membership as required by Article L. 411-37 of the Rural Code, thereby forfeiting their status as good-faith tenants. The high court overturned this decision, holding that the appellate court incorrectly applied the cited article because GAECs are governed exclusively by the law of August 8, 1962.

Mots-clés

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transmission de la propriété crédit-bailleur affermage par parcelles notification de la décision prolongation du bail à ferme congé par le bailleur

Dispositions légales citées

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l'article L. 411-37 du Code rural
The Court of Cassation explicitly cites this article as the provision that the lower court misapplied, leading to the cassation of the judgment.
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01-02506
Lessor v. Lessee Regarding Agricultural Lease Transfer
96-12449
Bailholder's Transfer of Agricultural Lease to New Entity Without Notice Constitutes Prohibited Assignment
07/00564
Lessee Assignment Authorization Dispute
02-19861
Lessor v. Lessee: Lease Termination Following Corporate Structure Change
20-11680
GAEC v. Estate of Associate Regarding Land-Use Agreement Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 411-37 du Code rural

The Court of Cassation explicitly cites this article as the provision that the lower court misapplied, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-37 du Code rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 septembre 1989), que M. X... a mis, en 1977, à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), constitué avec son fils Pierre, le bail que lui avaient consenti, en 1969, ainsi qu'à sa femme, les époux Z..., ses beaux-parents, sur différentes parcelles de terre ; que M. X... s'est retiré du GAEC en 1985 au profit de sa femme ; qu'après le décès des bailleurs et le partage de leurs biens, les époux X... ont demandé à être autorisés à céder à leur fils le bail en tant qu'il portait sur des parcelles attribuées à Mme Y..., leur soeur et belle-soeur ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 411-37 du Code rural, il appartenait aux titulaires du bail d'informer la bailleresse que l'assemblée générale du GAEC avait décidé le remplacement de M. X... par son épouse et que, faute par eux d'avoir respecté les obligations légales, ils ne pouvaient être considérés comme preneurs de bonne foi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les GAEC sont régis seulement par la loi du 8 août 1962, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges