Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-10786 Généré par l'IA

Bailiff Fees: Denial of Adversarial Hearing Due to Uncommunicated Written Submission

Numéro de cause 90-10786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contested a lower court order affirming the fees due to a bailiff for property seizures, where the appellate judge confirmed the order based solely on arguments presented in the bailiff's written submission, despite the bailiff's non-appearance. The high court quashed the decision, reasoning that the appellate judge violated the principle of adversarial proceedings by basing the ruling on a written submission that was never communicated to the appellant, thereby preventing the appellant from responding to those arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Bailiff Fees: Denial of Adversarial Hearing Due to Uncommunicated Written Submission: The high court quashed the decision, reasoning that the appellate judge violated the principle of adversarial proceedings by basing the ruling on a written submission that was never communicated to the appellant, thereby preventing the appellant from responding to those arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contradictoire notification par huissier honoraires d'avocat gratuité de la procédure poursuites-bâillons audience de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The decision is based on the violation of this article concerning the principle of contradiction, leading to the quashing of the challenged order.
Généré par l'IA
19-21157
Debtor's Failure to Denounce Seizure Contest to Bailiff on Same Day Renders Challenge Inadmissible
03-14091
Bailiff Service Irregularity Challenge on Insufficient Inquiry
93-18665
Bailiff Storage Fees and Abuse of Process in Property Recovery
09-71327
Property Seizure Adjudication: Untimely Challenge to Bailiff's Certificate
06-18569
Bailiff Identification Discrepancy in Property Seizure Upheld Absent Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The decision is based on the violation of this article concerning the principle of contradiction, leading to the quashing of the challenged order.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 novembre 1989

This is the core operative part of the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que M. X... s'est pourvu devant le premier président d'une cour d'appel contre une ordonnance du président d'un Tribunal de grande instance, rendue en matière de taxe, ayant fixé le montant des frais dus à M. Y..., huissier de justice, à l'occasion de saisies-arrêts diligentées contre lui par cet officier ministériel ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance attaquée, le premier président, après avoir relevé que M. Y... n'avait pas comparu mais lui avait fait parvenir un mémoire concluant au rejet du recours, se fonde sur les moyens développés dans ce mémoire ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que ce même mémoire ait été communiqué à M. X... et que celui-ci ait été en mesure d'en discuter devant lui, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 novembre 1989, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen