Tenant's Lease Status Under 1948 Law After Successive Leases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant leased an apartment under a three-year lease following three prior successive leases, the first of which was for six years under a specific exception of the 1948 law, and the court below ruled that the current lease remained subject to the 1948 law because the tenant contested habitability and no inspection report was annexed to the latest lease. The high court quashed the ruling, reasoning that under the applicable article, a property ceases to be governed by the 1948 law upon the expiration of a lease following successive leases concluded under the specified exception articles, irrespective of whether the tenant contests the property's condition or whether an inspection report was annexed to the final contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 3 sexies, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948; Tenant's Lease Status Under 1948 Law After Successive Leases: The high court quashed the ruling, reasoning that under the applicable article, a property ceases to be governed by the 1948 law upon the expiration of a lease following successive leases concluded under the specified exception articles, irrespective of whether the tenant contests the property's condition or whether an inspection report was annexed to the final contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the rule that a property exits the scope of the 1948 law after the expiration of a lease concluded under specific exceptional conditions, which was the main ground for the cassation.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 sexies, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948, applicable en la cause ;
Attendu qu'à l'expiration d'un bail conclu dans les conditions prévues aux articles 3 bis, 1e et 2e, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies ou au départ du locataire s'il intervient avant l'expiration du bail, le local n'est plus soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1989), que Mme Y... a pris à bail le 26 juillet 1985, et pour une durée de 3 ans, un appartement dont les consorts X... sont propriétaires ; que la location faisait suite à trois baux précédents conclus le premier pour 6 ans au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le deuxième pour 6 ans et le troisième pour 3 ans ;
Attendu que, pour décider que les locaux loués ne pouvaient sortir du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que la succession de baux, dits dérogatoires, ne saurait à elle seule faire échapper d'office le bail litigieux aux dispositions générales de cette loi, que tout locataire peut se prévaloir de celles-ci dès lors qu'il conteste que les conditions objectives de confort et d'habitabilité sont remplies et qu'il est constant qu'aucun constat n'a été annexé au bail du 26 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever que la locataire contestait la régularité des baux dérogatoires précédents et alors qu'un local ayant fait l'objet d'un bail conclu à la suite de baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi nonobstant l'absence de constat annexé au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims