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88-40706 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Supplemental Indemnity During Sick Leave Counter-Visit

Numéro de cause 88-40706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that required them to pay an employee the supplemental indemnity despite the employee being absent from her home during a medical counter-visit requested by the employer during her sick leave, arguing that absence outside authorized hours precluded the indemnity unless justified by a detailed medical certificate or prior notification. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision because it had found that the employee justified her absence during the counter-visit by proving she was at a medical consultation for a reason related to her prescribed work stoppage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Supplemental Indemnity During Sick Leave Counter-Visit: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision because it had found that the employee justified her absence during the counter-visit by proving she was at a medical consultation for a reason related to her prescribed work stoppage.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie durée et horaire de travail motifs médicaux travail à domicile assurance d'une indemnité journalière maintien du paiement du salaire
Généré par l'IA
84-40217
Employer Appeal of Supplementary Sick Pay Award Upheld
78-40831
Employee Refusal of Medical Counter-Examination Bars Supplementary Sick Pay
85-40555
Employee Sick Leave Salary Supplement Dispute Following Missed Medical Counter-Visit
84-41086
Employee Sick Leave Indemnity Dispute
80-42215
Employer Obligation to Pay Sick Leave Post-Counter-Visit Fitness Ruling

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 4 décembre 1987), que Mme X..., au service de la société Citroën, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 18 au 20 mars 1986 ; qu'à cette dernière date, à 18 h 50, la salariée était absente de son domicile lors du contrôle médical effectué à la demande de l'employeur ;

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme représentant le montant de l'indemnité complémentaire qu'elle ne lui avait pas versée en raison de son absence lors du contrôle médical, alors que, selon le moyen, la contre-visite est la contrepartie de l'obligation de ressources par l'employeur, de sorte que le salarié absent en dehors des heures de sorties autorisées ne peut prétendre à l'allocation complémentaire sauf à justifier d'un certificat circonstancié de son médecin traitant ou d'une information préalable de l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en constatant l'absence en dehors des heures de sorties autorisées de Mme X... qui ne produisait pas de certificat du docteur Y... et ne prétendait pas avoir informé son employeur et en faisant néanmoins droit à sa demande d'indemnisation complémentaire, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 132-1, L. 132-10 du Code du travail, 230 de la convention collective UIMM de Reims et de l'arrêté du 7 janvier 1980 ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée justifiait qu'à l'heure de la contre-visite elle se trouvait en consultation chez un médecin pour une raison médicale liée à l'arrêt de travail prescrit ;

Qu'en l'état de ce seul motif, le jugement est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi