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89-40813 Généré par l'IA

Employee Termination Upon Business Transfer Dispute

Numéro de cause 89-40813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was informed by her employer that her contract would transfer to a successor company following the loss of a worksite, as provided by a labor code article, but the successor company refused to employ her, leading the employee to sue for wrongful termination against the original employer. The original employer appealed a decision holding it liable, arguing the lower court failed to address arguments that the applicable labor code provision, as interpreted (excluding automatic transfer upon loss of a contract), contradicted European directives and that the termination was the employee's fault due to her refusal of reassignment offers mandated by a prior court order. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the specific labor code provision cited does not apply solely upon the loss of a contract, and that the appellate court sufficiently addressed the arguments regarding the wrongful nature of the termination initiated by the employer.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; Employee Termination Upon Business Transfer Dispute: The original employer appealed a decision holding it liable, arguing the lower court failed to address arguments that the applicable labor code provision, as interpreted (excluding automatic transfer upon loss of a contract), contradicted European directives and that the termination was the employee's fault due to her refusal of reassignment offers mandated by a prior court order. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the specific labor code provision cited does not apply solely upon the loss of a contract, and that the appellate court sufficiently addressed the arguments regarding the wrongful nature of the termination initiated by the employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat réaffectation ou mutation transfert des rapports de travail perte d'emploi pacte successoral d'attribution cession d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
The court cited this provision to confirm that the loss of a contract does not automatically lead to the transfer of employment contracts.
Généré par l'IA
19-26123, 19-26124, 19-26125, 19-26127, 19-26129
Successor Company Termination Following Business Transfer Dispute
01-42171
Employee Termination Dispute Following Contract Transfer
94-44973
Employee Transfer Following Business Restructuring and Wrongful Termination
13-27149
Employee Transfer Liability in Sale of Business Division
96-44131
Employee Severance in Successor Employment Absent Business Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

The court cited this provision to confirm that the loss of a contract does not automatically lead to the transfer of employment contracts.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... était au service de la société Le Nettoyage général et travaillait comme chef d'équipe d'entretien sur deux chantiers situés ... lorsque son employeur, prétendant l'avoir mutée, le 4 décembre 1984, sur un chantier de la rue de Rivoli qu'il devait perdre, le 1er janvier 1985, au profit de la société Saten Ile-de-France, l'avisa de ce que son contrat de travail se poursuivrait avec cette dernière société, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Saten s'étant refusée à employer Mme X... qui, en arrêt de maladie du 8 décembre 1984 au 20 janvier 1985, n'avait jamais été présente sur le chantier de la rue de Rivoli, la salariée, privée d'emploi, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de l'une ou l'autre des sociétés paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société Le Nettoyage général reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 novembre 1988), après avoir mis hors de cause la société Saten, de l'avoir condamnée aux fins de la demande, alors que la cour d'appel n'a pas répondu ni à l'argumentation tirée de ce que l'interprétation donnée depuis novembre 1985 de l'article L. 122-12 du Code du travail selon laquelle la perte d'un marché n'entraîne pas le transfert automatique des contrats de travail est contraire à la directive européenne 77/187 du 14 avril 1977 et à la jurisprudence à laquelle elle a donné lieu, ni à celle tirée de ce que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée qui avait refusé les divers postes offerts en exécution d'une ordonnance de référé prescrivant à son ancien employeur de la réintégrer ;

Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché ;

Attendu, d'autre part, qu'en décidant, par des motifs repris de ceux des premiers juges, que la rupture du contrat de travail dont l'employeur avait pris l'initiative s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi