Employer Appeal of Interest Commencement Date on Back Wages Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee successfully obtained a judgment for unpaid back wages against their employer, and subsequently sought to rectify the original decision to include statutory interest on the awarded sum. The employer appealed the rectification, arguing that applying interest from a date prior to the judicial establishment of the debt violated civil code provisions regarding damages, and that the appeal against the original judgment was still pending. The court rejected the appeal, reasoning that the employer had withdrawn its appeal against the original judgment, and that under the relevant civil code articles, a judgment for back wages merely confirms an existing debt, making default interest due from the date of formal demand, which the lower court correctly established as the relevant date for the commencement of interest, rendering the specific citation to a different civil code article immaterial to the correct outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153-1 du Code civil, Art. 1153 du Code civil, Art. 1146 du Code civil, Art. 625 al. 2 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Interest Commencement Date on Back Wages Judgment: The employer appealed the rectification, arguing that applying interest from a date prior to the judicial establishment of the debt violated civil code provisions regarding damages, and that the appeal against the original judgment was still pending. The court rejected the appeal, reasoning that the employer had withdrawn its appeal against the original judgment, and that under the relevant civil code articles, a judgment for back wages merely confirms an existing debt, making default interest due from the date of formal demand, which the lower court correctly established as the relevant date for the commencement of interest, rendering the specific citation to a different civil code article immaterial to the correct outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly through combined provisions to establish that default interest on salary arrears is due from the formal notice (mise en demeure) resulting from the summons to the conciliation office.
Cited implicitly through combined provisions to establish that default interest on salary arrears is due from the formal notice (mise en demeure) resulting from the summons to the conciliation office.
The applicant cited this article in support of the argument that the subsequent decision was invalid due to a prior appeal, but the Court rejected the appeal, thereby implicitly confirming the validity of the judgment.
Texte complet
Attendu, selon la procédure que M. X..., qui avait obtenu la condamnation de son employeur, la Société générale d'expertises Roux, au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, a présenté une requête tendant à réparer une omission de statuer à l'égard des intérêts dus par l'employeur sur cette somme ; que, par l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 1988) la cour d'appel a complété sa première décision en date du 15 juin 1988 par la mention suivante :
" dit que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 1983 " ;.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la cassation de l'arrêt rectifié en date du 15 juin 1988, frappé de pourvoi par la Société Roux, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt rectificatif attaqué en date du 21 novembre 1988, par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la somme de 53 484,35 francs représentait un rappel de salaire et non une créance d'indemnité ; que, dès lors, en déclarant que cette somme devait être assortie des intérêts au taux légal par application de l'article 1153-1 du Code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; qu'en ne justifiant pas de ce que les intérêts moratoires alloués à M.
X... à compter du 5 avril 1983, soit à une date antérieure à la constatation judiciaire de la créance de ce dernier, constituaient une réparation complémentaire faisant partie intégrante des dommages et intérêts accordés à titre principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153-1 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 29 décembre 1989, la société s'est désistée du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt du 15 juin 1988 ;
Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1146 et 1153 du Code civil que la décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire ne faisant que constater la dette, les intérêts moratoires de la somme réclamée par le salarié étaient dus dès la mise en demeure résultant de la citation devant le bureau de conciliation ; qu'ayant ainsi retenu, par un motif non critiqué, que la mise en demeure remontait au 5 avril 1983, la cour d'appel, abstraction faite de la référence inexacte à l'article 1153-1 du Code civil, a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi