Former Employee Dismissal and Vacation Pay Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, dismissed in June 1983 after starting in January 1978, sought various payments, including salary, compensation for unused vacation, a thirteenth-month indemnity, severance pay, and damages for unfair dismissal. The appellate court partially overturned the lower court's decision, specifically regarding the award of two extra seniority vacation days based on the collective agreement, because the court incorrectly applied the relevant articles by granting the full benefit for the 1983-1984 reference period despite the employee having left his post in August 1983, thus violating the agreement provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFormer Employee Dismissal and Vacation Pay Dispute: The appellate court partially overturned the lower court's decision, specifically regarding the award of two extra seniority vacation days based on the collective agreement, because the court incorrectly applied the relevant articles by granting the full benefit for the 1983-1984 reference period despite the employee having left his post in August 1983, thus violating the agreement provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because it misapplied this convention regarding supplementary leave for seniority.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Montenay depuis le 1er janvier 1978, a été licencié le 3 juin 1983 et a saisi la judidiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payé, d'indemnité de treizième mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;.
Sur les premier, quatrième, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen :
Vu les articles 35-4 et 36 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 modifiée ;
Attendu que pour condamner la société à payer au salarié deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté en application de ce texte, la cour d'appel a énoncé que M. X... justifiait d'une ancienneté supérieure à 5 ans ;
Qu'en statuant ainsi alors que M. X... qui, d'après les constatations des juges du fond, avait quitté son emploi le 3 août 1983, ne pouvait prétendre à la totalité du congé supplémentaire dû au titre de la période de référence 1983-1984, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'indemnité de congés payés, sur l'indemnité, dite de treizième mois et le paiement des jours de congés supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges