Fourth Car Liability in Chain Reaction Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA motorcyclist sustained injuries in a chain reaction accident involving a truck, two cars, and finally being struck by a fourth car after being projected across the road. The appellate court found the driver of the fourth car liable for the bodily injury based on its intervention in causing the damage. However, the Court of Cassation overturned this specific finding regarding bodily injury provision, reasoning that the appellate court's own findings indicated the fourth car only caused damage to the motorcycle, thereby violating the relevant law concerning liability for personal injury stemming from traffic accidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er de la loi du 5 juillet 1985; Fourth Car Liability in Chain Reaction Accident: The appellate court found the driver of the fourth car liable for the bodily injury based on its intervention in causing the damage. However, the Court of Cassation overturned this specific finding regarding bodily injury provision, reasoning that the appellate court's own findings indicated the fourth car only caused damage to the motorcycle, thereby violating the relevant law concerning liability for personal injury stemming from traffic accidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal incorrectly deemed Mrs. Z's car involved in the bodily injury claim despite evidence showing it only damaged the motorcycle.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., qui circulait sur une route à motocyclette, fut blessé dans des chocs successifs avec un ensemble routier conduit par M. A..., l'automobile de M. X... et une autre automobile, que sa motocyclette, projetée ensuite sur une autre partie de la chaussée, fut heurtée par l'automobile de Mme Z..., qu'il assigna en référé aux fins d'expertise et en vue d'obtenir une provision, Mme Z... et son assureur la compagnie L'Orléanaise mutuelles régionales d'assurance, M. X... et son assureur la compagnie Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, M. A..., son employeur la société entreprise Trechot et leur assureur la compagnie Abeille et Paix, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour déclarer l'automobile de Mme Z... impliquée dans l'accident corporel de M. Y..., l'arrêt énonce que ce véhicule est intervenu dans la production du dommage de celui-ci ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'automobile de Mme Z... avait seulement causé des dégâts à la motocyclette de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... au versement d'une provision tendant à la réparation du préjudice corporel de M. Y..., l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes