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88-40247 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Overtime Pay Calculation Dispute

Numéro de cause 88-40247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, hired in 1951 as a group leader and later becoming a store director, was dismissed in 1982, and in calculating the overtime pay owed, the appellate court compared her contractual salary with the conventional salary corresponding to the actual working hours. The high court quashed this decision because, having established that the contractual salary was not a fixed-rate salary (forfaitaire) and thus covered the legal working hours, the overtime hours found to be worked should have been remunerated at the legally increased contractual hourly rate, leading to a violation of the Labor Code and the applicable collective agreement.

Regeste Legislator

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article L. 212.5 du Code du travail, l'article L. 212.5 du Code du travail; Employee Dismissal and Overtime Pay Calculation Dispute: The high court quashed this decision because, having established that the contractual salary was not a fixed-rate salary (forfaitaire) and thus covered the legal working hours, the overtime hours found to be worked should have been remunerated at the legally increased contractual hourly rate, leading to a violation of the Labor Code and the applicable collective agreement.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires calcul du salaire conflit collectif du travail cadence de travail indemnité de départ prix de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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article L. 212.5 du Code du travail
Vu l'article L. 212.5 du Code du travail et l'article 7 de la convention collective des cadres des magasins populaires de la région parisienne du 28 janvier 1956 étendue par arrêté du 10 mars 1972 ;
l'article L. 212.5 du Code du travail
Cited as the legal basis which the Court of Appeal allegedly violated in calculating supplementary hours compensation.
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14-14519
Employee Dismissal and Overtime Pay Dispute
JURITEXT000006944605
Employee Dismissal and Overtime Pay Dispute
11-16336
Employee Dismissal and Overtime Calculation Dispute
97-45155
Employee Overtime Pay Forfait Validity Dispute
05-44905
Employee Dismissal and Overtime Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 212.5 du Code du travail

Cited as the legal basis which the Court of Appeal allegedly violated in calculating supplementary hours compensation.

l'article 7 de la convention collective des magasins populaires de la région parisienne du 28 janvier 1956 étendue par arrêté du 10 mars 1972

Cited alongside the Labor Code article as the legal basis which the Court of Appeal allegedly violated in calculating supplementary hours compensation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212.5 du Code du travail et l'article 7 de la convention collective des cadres des magasins populaires de la région parisienne du 28 janvier 1956 étendue par arrêté du 10 mars 1972 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... embauchée par la société des Bazars de l'école militaire le 21 août 1951 par contrat verbal en qualité de chef de groupe et devenue directrice de magasin, a été licenciée le 4 mai 1982 ;

Attendu que pour calculer le rappel dû à la salariée au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a comparé le salaire contractuel perçu avec le salaire conventionnel correspondant à la durée effective du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salaire contractuel n'était pas forfaitaire, ce dont il résultait qu'il rémunérait la durée légale de travail, et que les heures supplémentaires qu'elle constatait avoir été effectuées devaient en conséquence être rémunérées au taux horaire contractuel légalement majoré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée