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89-16129 Généré par l'IA

Employees' Appeal Against Denial of AGS Coverage for Retirement Indemnities in Receivership

Numéro de cause 89-16129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Three employees of a company placed into receivership appealed a decision denying the guarantee of employee salary guarantee association (AGS) coverage for their retirement departure indemnities, arguing that the prerequisite of when the indemnity becomes due should not be a condition for AGS coverage under the relevant Labor Code article. The court rejected the appeal, reasoning that because the indemnity was only payable upon the employees reaching the age of 60, and they reached that age only after the collective proceeding was opened, the claim constituted a debt against the receivership estate that was not guaranteed by the AGS.

Regeste Legislator

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article L. 143-11-1 du Code du travail; Employees' Appeal Against Denial of AGS Coverage for Retirement Indemnities in Receivership: The court rejected the appeal, reasoning that because the indemnity was only payable upon the employees reaching the age of 60, and they reached that age only after the collective proceeding was opened, the claim constituted a debt against the receivership estate that was not guaranteed by the AGS.

Mots-clés

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condition de la retraite maintien de la prévoyance assurance-vieillesse, survivants et invalidité contentieux de sécurité sociale indemnités de chômage de l'assuré droit à la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 143-11-1 du Code du travail

The appeal was rejected because the court correctly interpreted that the specific indemnity was not guaranteed by the AGS as the condition for its payment (reaching 60 years old) occurred after the opening of the collective proceedings.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que trois salariés de la société Chupin-Maugienne-Réunis, qui a été mise en liquidation des biens, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 avril 1989) d'avoir décidé que l'AGS n'était pas tenue de garantir les sommes qui leur étaient dues au titre de l'indemnité de départ en retraite, alors qu'en subordonnant la garantie de l'AGS à une condition d'exigibilité que pour des sommes de cette nature l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne comporte pas, la cour d'appel a violé ce texte dans ses dispositions alors applicables ;

Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'indemnité litigieuse ne pouvait être accordée aux salariés que lorsque ceux-ci avaient atteint l'âge de 60 ans ce qui faisait ressortir que ce n'était qu'à ce moment là que prenait naissance cette créance salariale ; que, dès lors la cour d'appel a décidé, à juste titre, que les intéressés n'ayant atteint l'âge de 60 ans qu'après l'ouverture de la procédure collective, l'indemnité constituait une créance sur la masse non garantie par l'AGS ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi