Sales Representative Dismissal After Concession Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA sales representative, exclusively handling the distribution of a cosmetic brand for one company, was dismissed when the brand concession transferred to a new company which refused to retain him; the lower court held the new company liable under the legal provision governing the transfer of an economic entity because the brand distribution constituted a sufficiently autonomous sector, implying a change in the employer's legal situation. However, the higher court quashed this decision, reasoning that the lower court's findings did not establish the requisite transfer of an economic entity that retained its identity and whose activity was continued or resumed, as required by the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail; Sales Representative Dismissal After Concession Transfer: However, the higher court quashed this decision, reasoning that the lower court's findings did not establish the requisite transfer of an economic entity that retained its identity and whose activity was continued or resumed, as required by the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because its reasoning did not establish the required transfer under this article, which was the legal basis for attributing the employment contract to the new employer.
This article was cited by the lower court as the basis for holding the acquiring company liable, which the Cassation court reviewed against.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ;
Attendu que ce texte s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;
Attendu que M. X... était au service de la société Guilbert, en qualité de voyageur représentant placier exclusif plus particulièrement chargé de la commercialisation des produits cosmétiques Rouge Baiser dont ladite société avait la concession, lorsque la marque fut par ses propriétaires concédée, à compter du 1er janvier 1980, à la société européenne de diffusion (SED), que celle-ci ayant refusé de poursuivre le contrat de M. X..., ce dernier, privé d'emploi, fit citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés pour obtenir paiement d'indemnité de préavis, de congés payés et de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à la société SED qui était devenue l'employeur du salarié en application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir constaté que la distribution de la marque formait un secteur relativement autonome au sein de la société Guilbert en a déduit que la concession de marque constituait à elle seule une entreprise et le changement de concessionnaire une modification dans la situation juridique de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces motifs ne faisaient pas apparaître le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier