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90-60298 Généré par l'IA

Request for Reconsideration of Inadmissible Appeal Denied

Numéro de cause 90-60298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A department that had its appeal declared inadmissible by the civil chamber of the high court subsequently filed a request for "reconsideration of the judgment," essentially reiterating the arguments previously made to support the admissibility of the original appeal without demonstrating any material error or omission in the prior ruling. The court found this request inadmissible because it constituted an attempt to circumvent the rule that bars a party from filing a new appeal after the initial one has been declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare irrecevable la requête; Request for Reconsideration of Inadmissible Appeal Denied: The court found this request inadmissible because it constituted an attempt to circumvent the rule that bars a party from filing a new appeal after the initial one has been declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconsidération recours contre décision de renvoi jugement civil demande de récusation tardive exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare irrecevable la requête
The court declared the request inadmissible without citing a specific procedural or substantive article in the dispositive.
Généré par l'IA
17-14440
Reconsideration of Final Judgment Denied Due to Inadmissibility
86-45290
Reconsideration of Judgment Denied Due to Untimely Withdrawal of Appeal
15/01145
Request for Rectification of Appellate Decision Denied
2101421
Reconsideration Request Improperly Filed with Administrative Tribunal
463890
Request for Rectification of Order Denying Legal Aid Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare irrecevable la requête

The court declared the request inadmissible without citing a specific procedural or substantive article in the dispositive.

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Texte complet

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Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 1990 déclarant irrecevable le pourvoi formé par le département des Alpes-maritimes en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. X... ;

Vu la requête en " rabat d'arrêt " présentée par le département des Alpes-Maritimes ;

Attendu que le département des Alpes-Maritimes reprend dans sa requête, en les développant, le moyen et les arguments qu'il avait précédemment présentés au soutien de la recevabilité du pourvoi sans établir que l'arrêt ait été affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle ;

Attendu qu'ainsi, sous couleur de rabat, la requête ne tend à rien d'autre qu'à tourner la règle selon laquelle si le pourvoi a été déclaré irrecevable la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau ;

D'où il suit qu'elle n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête