Legislator Jurisprudence & Législation
89-18033 Généré par l'IA

Hunting Federation Liability for Plantation Damage Compensation

Numéro de cause 89-18033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who suffered damage to their plantations from deer sued the departmental hunting federation and subsequently the national hunting office (ONC) for compensation. The ONC appealed a decision condemning it to pay, arguing that indemnification required proof that a hunting plan had been established and executed on the land where the damage occurred, which the lower court failed to establish. The court rejected this argument, relying on the regulation which stipulates that when the origin of the large game cannot be certainly determined, indemnification is covered by the compensation fund as if the animals originated from a property where a hunting plan had been implemented.

Regeste Legislator

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l'article 13, alinéa 2, du décret du 30 juin 1976; Hunting Federation Liability for Plantation Damage Compensation: The ONC appealed a decision condemning it to pay, arguing that indemnification required proof that a hunting plan had been established and executed on the land where the damage occurred, which the lower court failed to establish. The court rejected this argument, relying on the regulation which stipulates that when the origin of the large game cannot be certainly determined, indemnification is covered by the compensation fund as if the animals originated from a property where a hunting plan had been implemented.

Mots-clés

Généré par l'IA
réglementation de la chasse fonds de compensation obligation de réduire dommage production de créance assurance agricole implantatio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 13, alinéa 2, du décret du 30 juin 1976
This provision was used to justify rejecting the second ground of appeal concerning the requirement for a hunting plan.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 13, alinéa 2, du décret du 30 juin 1976

This provision was used to justify rejecting the second ground of appeal concerning the requirement for a hunting plan.

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Texte complet

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Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à ses plantations par des chevreuils, M. X... demanda la réparation de son préjudice à la Fédération départementale des chasseurs de l'Isère puis à l'Office national de la chasse (ONC) ;

Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'ONC, alors que, l'indemnisation par l'ONC des dégâts causés par du grand gibier supposant que la victime ait établi l'existence et l'exécution d'un plan de chasse, en ne constatant ni l'un ni l'autre, le Tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des l'articles 14 V et 14 VI de la loi du 22 décembre 1968 ;

Mais attendu que selon l'article 13, alinéa 2, du décret du 30 juin 1976, lorsque la provenance du grand gibier ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations seront prises en charge par le compte d'indemnisation comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi