Legislator Jurisprudence & Législation
89-43163 Généré par l'IA

Legal Advisor Resignation and Injunctive Relief

Numéro de cause 89-43163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee, hired as a salaried legal advisor, resigned to join another firm, leading to a dispute where the employer sought an injunction. The employee argued that the relevant collective bargaining agreement only provided for damages as a sanction for a breach, meaning the court could not impose an injunction. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the collective agreement provisions did not preclude the judge from ordering necessary measures to stop a clearly unlawful disturbance, relying on the provisions of the Labor Code.

Regeste Legislator

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article R. 516-31 du Code du travail; Legal Advisor Resignation and Injunctive Relief: The employee argued that the relevant collective bargaining agreement only provided for damages as a sanction for a breach, meaning the court could not impose an injunction. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the collective agreement provisions did not preclude the judge from ordering necessary measures to stop a clearly unlawful disturbance, relying on the provisions of the Labor Code.

Mots-clés

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négociation collective conseiller juridique cessation d'emploi action en interdiction entente illicite réduction du traitement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 516-31 du Code du travail

This article was cited as the legal basis allowing the court to order necessary measures to stop a manifestly illicit disturbance, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mars 1989), que M. X..., employé en qualité de conseil juridique salarié par le Cabinet fiduciaire de Basse-Normandie (CFBN) a démissionné de son emploi le 1er juillet 1988 et quitté l'entreprise le 3 octobre suivant pour devenir associé de la SCP Le Besnerais-Morel ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la seule sanction envisagée par l'article A 1-31 de la convention collective, en cas d'infraction, ne consiste jamais qu'en des dommages-intérêts susceptibles d'être alloués à l'employeur en fonction du préjudice subi ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son interdiction au regard de la disposition de la convention collective ;

Mais attendu que les dispositions de l'article A 1-31 de la convention collective des conseils juridiques ne s'opposent pas à ce que le juge, en application de l'article R. 516-31 du Code du travail prescrive les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi