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87-12386 Généré par l'IA

Insurance Coverage for Vehicle Fire Despite Driver Misrepresentation

Numéro de cause 87-12386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over an insurance claim for a vehicle fire, where the policyholder declared herself the usual driver but her son was, the insurer denied coverage alleging a fraudulent declaration concerning the identity of the driver. The appellate court found the insurer liable, reasoning that the identity of the driver was irrelevant to the specific risk of fire coverage, which was an insurance on property, and that the alleged false declaration only pertained to the distinct risk of civil liability, thus the court legally justified its decision to uphold the guarantee despite the potential misrepresentation regarding the driver's identity.

Regeste Legislator

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Insurance Coverage for Vehicle Fire Despite Driver Misrepresentation: The appellate court found the insurer liable, reasoning that the identity of the driver was irrelevant to the specific risk of fire coverage, which was an insurance on property, and that the alleged false declaration only pertained to the distinct risk of civil liability, thus the court legally justified its decision to uphold the guarantee despite the potential misrepresentation regarding the driver's identity.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention frauduleuse envers l'assureur assureur responsabilité civile surassurance fausse déclaration assurance-incendie publique contestation civile
Généré par l'IA
95-18268
Insured v. Insurer: Failure to Rule on Alternative Fire Coverage Claim
93-18812
Insured v. Insurer: Materiality of Misrepresentation in Multi-Risk Policy
07/01987
Insurer Liability for Agent Misrepresentation in Fire Claim Despite Stated Misrepresentation by Insured
07/00927
Insured v. Manufacturer: Vehicle Fire and Product Liability Proof
91-10091
Insurer Liability Voidance Over Misrepresentation on Vehicle Insurance

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 décembre 1986), que M. Thierry X... a acheté une automobile dont la carte grise a été établie au nom de son père ; que sa mère a souscrit auprès du Groupe Drouot une police d'assurance couvrant non seulement la responsabilité civile mais aussi d'autres risques, notamment l'incendie ; que le véhicule a été incendié dans le parc à voitures du domicile de M. Thierry X... ; que la compagnie d'assurance a dénié sa garantie en faisant valoir qu'il y avait eu fausse déclaration de l'assurée au moment de la souscription de la police en ce qu'elle avait déclaré être le conducteur habituel qui était en réalité son fils ; que la cour d'appel a cependant jugé que le Groupe Drouot était tenu à garantie ;

Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur la fausse déclaration intentionnelle dès lors que la police est indivisible en ses éléments et que c'est donc au regard du contrat litigieux et non pas seulement du sinistre lui-même que devait être appréciée la fausse déclaration changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur, même si le risque omis ou dénaturé par l'assurée a été sans influence sur le sinistre ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'identité du conducteur était sans incidence sur le risque particulier d'incendie, assurance de chose, dont l'assureur avait connu exactement l'étendue, la cour d'appel a pu en déduire qu'il était sans intérêt de rechercher l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel, laquelle ne concernait que le risque entièrement différent de responsabilité civile ; que les juges du second degré ont ainsi légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi