Owner v. Partner (Tenant's Cohabitant)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant abandoned residential premises in 1950, leaving behind his partner who continued to pay the rent, leading to an eviction action initiated by the current building owner in 1987. The appellate court upheld the eviction, reasoning that the older 1948 law governing the lease did not grant the partner occupancy rights and that the subsequent 1982 law, which did grant such rights to a cohabiting partner who lived there for at least one year, was not applicable as it did not expressly repeal the 1948 statute. The high court overturned this decision, finding that the appellate court violated the explicit provisions of the 1982 law which mandated its application to leases governed by the relevant chapter of the 1948 law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 de la loi du 22 juin 1982, Article 75-2° de la loi du 22 juin 1982; Owner v. Partner (Tenant's Cohabitant): The appellate court upheld the eviction, reasoning that the older 1948 law governing the lease did not grant the partner occupancy rights and that the subsequent 1982 law, which did grant such rights to a cohabiting partner who lived there for at least one year, was not applicable as it did not expressly repeal the 1948 statute. The high court overturned this decision, finding that the appellate court violated the explicit provisions of the 1982 law which mandated its application to leases governed by the relevant chapter of the 1948 law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to apply it to the ongoing lease.
The violation of Article 16 was based on the direct application of this article, which subjects leases under the 1948 law to Article 16 of the 1982 law.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit de ses ascendants, de ses descendants, du concubin notoire et des personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1989), que M. Y..., locataire depuis 1945 d'un appartement, a quitté les lieux en 1950 en y laissant Mme Z..., sa concubine, qui a continué de payer les loyers ; que la société VBRR, aux droits de laquelle se trouve actuellement M. X..., ayant acquis l'immeuble, a assigné Mme Z... le 23 mars 1987 aux fins d'expulsion ;
Attendu que, pour décider que Mme Z... était occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion, l'arrêt retient que l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'accorde pas à la concubine le droit de se maintenir dans les lieux en cas d'abandon du domicile par le locataire et que Mme Z... ne peut se prévaloir de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 qui consacre une solution inverse, dès lors que cette loi n'a pas abrogé les dispositions susmentionnées de la loi du 1er septembre 1948, seule applicable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 75-2° de la loi du 22 juin 1982 qui est applicable aux locations en cours, que les logements régis par le chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 sont soumis aux dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens