Co-Owner Construction Illegality and Removal Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision to order the interruption and removal of construction work initiated by one party on a property, finding that the work was built on an undivided inheritance lot without the consent of all co-owners, which constituted a manifestly illicit disturbance. The appellate court did not exceed its authority under the summary proceedings statute by characterizing this joint ownership issue, supported by cadastral and mortgage documents, as a manifest illegality justifying conservatory and restoration measures, as it was based on established facts rather than settling the merits of the ownership dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 809 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owner Construction Illegality and Removal Order Upheld: The appellate court did not exceed its authority under the summary proceedings statute by characterizing this joint ownership issue, supported by cadastral and mortgage documents, as a manifest illegality justifying conservatory and restoration measures, as it was based on established facts rather than settling the merits of the ownership dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was invoked by the appellant as the basis for the alleged excess of power by the lower court in ordering the injunction in summary proceedings.
This article grants the judge the power to order measures in summary proceedings where the illicit nature of the trouble is manifest.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Raymonde X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mai 1988), statuant en référé, d'avoir, à la demande des consorts X..., ordonné l'interruption et la suppression des travaux qu'elle avait entrepris, alors, selon le moyen, d'une part, " que le juge des référés n'a le pouvoir d'ordonner une mesure en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition que le trouble causé soit manifestement illicite ; qu'en énonçant, pour ordonner l'interruption et la suppression des travaux entrepris par Mme Raymonde X..., qu'il résulte des explications de Mme Marie-Gertrude X... et de M.
Fernand X..., corroborées par différents documents tirés du cadastre et de la conservation des hypothèques, que l'héritage AC 28 est indivis, que la portée conférée par Mme Raymonde X... à un titre de 1923 est totalement erronée, que le moyen tiré de l'usucapion est totalement infondé, et que, par le fait, il y a trouble manifestement illicite, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile " ; d'autre part, " que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner les mesures qui le conduisent à trancher le fond ou à prendre parti sur l'existence des droits en cause que les juges appelés à connaître le fond du litige auront à apprécier ; qu'en ordonnant l'interruption et la suppression des travaux entrepris par Mme Raymonde X..., pour la raison que celle-ci n'est pas, comme elle le prétend, la propriétaire privative de l'héritage AC 28, et que cet héritage est, comme le soutiennent Mme Marie-Gertrude X... et M.
Fernand X..., indivis, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'en relevant que la construction litigieuse était édifiée sur une parcelle indivise, sans le consentement de tous les indivisaires, la cour d'appel, qui a, ainsi, caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant les mesures conservatoires et de remise en état qui lui sont, souverainement, apparues nécessaires pour faire cesser ce trouble ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi