Legislator Jurisprudence & Législation
89-20323 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Untimely Challenge to Tax Inspection Order

Numéro de cause 89-20323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party sought to appeal a presidential order, issued in 1984 based on economic and tax legislation, which authorized a tax inspection at their domicile, an inspection that subsequently led to the party's conviction for sales without invoices which was upheld on appeal. The appeal to the highest court was declared inadmissible because the party filed the appeal in 1989 against the initial inspection order, which had never been served, but as there was no specific legal provision allowing an appeal against that order directly, the regularity of the order and its execution could only be challenged within the proceedings resulting from the authorized measure itself.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissibility Regarding Untimely Challenge to Tax Inspection Order: The appeal to the highest court was declared inadmissible because the party filed the appeal in 1989 against the initial inspection order, which had never been served, but as there was no specific legal provision allowing an appeal against that order directly, the regularity of the order and its execution could only be challenged within the proceedings resulting from the authorized measure itself.

Mots-clés

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contrôle fiscal droit de consultation restreint domicile fiscal exception d'inconstitutionnalité tentative de soustraction fiscale qualité pour recourir
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16, alinéa 5, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique

This provision is mentioned in the background facts describing the initial authorization order, but it is not cited in the dispositive orders.

article 17 de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

This provision is mentioned in the background facts describing the initial authorization order, but it is not cited in the dispositive orders.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, le 17 octobre 1984, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Privas rendue en application de l'article 16, alinéa 5, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique et de l'article 17 de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, a autorisé deux inspecteurs des impôts à effectuer une visite au domicile des époux X... à Aubenas, qu'ils soupçonnaient d'infractions à la législation économique ; qu'à la suite de cette opération, Mme veuve X... a été reconnue coupable du délit de vente sans facture par deux arrêts confirmatifs de la cour d'appel de Nîmes frappés de pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Attendu que, le 16 octobre 1989, Mme X... a frappé de pourvoi l'ordonnance qui ne lui avait jamais été notifiée en invoquant son défaut de motivation ;

Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable, dès lors qu'à défaut de disposition spéciale de la loi ouvrant le recours en cassation contre l'ordonnance déférée, la régularité de cette décision et des opérations d'exécution ne pouvait être contestée que dans l'instance engagée sur les résultats de la mesure autorisée ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi