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89-15280 Généré par l'IA

Appellate Court Error on Voiding Conclusions Due to Incorrect Domicile Statement

Numéro de cause 89-15280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by declaring an appellant's conclusions void solely because they failed to state the appellant's current actual domicile, even though the appellant maintained residence at the address indicated after being evicted, reasoning that this formal irregularity caused prejudice to the appellees, which violates procedural articles stipulating that an act of procedure cannot be declared void for a defect in form unless explicitly provided by law or involves the breach of a substantial or public order formality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 114 et 115 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Error on Voiding Conclusions Due to Incorrect Domicile Statement: The appellate court erred by declaring an appellant's conclusions void solely because they failed to state the appellant's current actual domicile, even though the appellant maintained residence at the address indicated after being evicted, reasoning that this formal irregularity caused prejudice to the appellees, which violates procedural articles stipulating that an act of procedure cannot be declared void for a defect in form unless explicitly provided by law or involves the breach of a substantial or public order formality.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure domicile trouble de l'ordre public acte de procédure motivation nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 114 et 115 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated because the appellate court annulled the conclusions based on a formal irregularity not expressly provided for by law.
Généré par l'IA
70-40081
Appellate Court's Untimely Dismissal Based on Outdated Domicile Service
78-13631
Incorrect Domicile in Appeal and Prejudice Requirement
94-83735
Violation of Domicile Acquittal Quashed on Civil Grounds
18-17572
Inadmissibility of Appeal Due to Fictitious Domicile Declaration
94-21755
Appeal Regarding Void Judgment Due to Lack of Summons and Procedural Error in Appellate Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 114 et 115 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated because the appellate court annulled the conclusions based on a formal irregularity not expressly provided for by law.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative part of the final order, resulting from the cassation based on the violation of procedural formalities.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 114 et 115 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a assigné en paiement Mme X..., M. Y... et M. Z... ; qu'un jugement l'a débouté de sa demande ; qu'il a interjeté appel ; qu'il a ensuite signifié des conclusions en faisant valoir ses prétentions ; qu'entre la date de son appel et celle de ses conclusions, il a été expulsé et qu'il a cependant continué à se domicilier à son ancienne adresse ; que les intimés ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel ;

Attendu que pour annuler les premières conclusions, l'arrêt retient que celles-ci ne comportent pas la mention du domicile réel de l'appelant et que l'irrégularité de forme des conclusions fait grief aux intimés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité retenue par la cour d'appel n'est assortie d'aucune nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée