Father of Injured Moped Rider v. Automobile Driver and Insurer (Regarding Subrogation of Social Security Benefits)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA minor driving a moped was injured in a collision with an automobile when emerging from a dirt road, leading the minor's father to sue the driver and her insurer for damages, with the primary health insurance fund being brought into the proceedings. The Court of Cassation partially overturned the appellate court's decision, which had refused to include the entirety of the social security benefits subject to subrogation in the total damages calculation, reasoning that the fund's disinterest required it to only consider the known debt; the higher court ruled this was an incorrect application of civil and social security codes because the fund had provided the definitive amount of its benefits to the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, article 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale; Father of Injured Moped Rider v. Automobile Driver and Insurer (Regarding Subrogation of Social Security Benefits): The Court of Cassation partially overturned the appellate court's decision, which had refused to include the entirety of the social security benefits subject to subrogation in the total damages calculation, reasoning that the fund's disinterest required it to only consider the known debt; the higher court ruled this was an incorrect application of civil and social security codes because the fund had provided the definitive amount of its benefits to the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as part of the legal grounds used to overturn the lower court's decision regarding the calculation of damages.
The court cited this article as part of the legal grounds used to overturn the lower court's decision regarding the inclusion of social security benefits in the damage calculation.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles X..., alors mineur, qui circulait à cyclomoteur, fut blessé dans une collision avec l'automobile de Mme Castera tandis qu'il venait d'un chemin de terre sur la droite de ce véhicule ; que son père, Jean-Claude X..., agissant tant en son nom qu'en celui de son fils, assigna Mme Castera et la compagnie Via assurances Nord et Monde en réparation du préjudice subi ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la Caisse) a été appelée en cause ;
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour refuser d'inclure dans le montant du préjudice soumis à recours une partie des prestations servies par la caisse de sécurité sociale, la cour d'appel énonce que le désintérêt de la Caisse pour faire valoir ses droits l'a contraint à ne tenir compte que de la créance connue ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la Caisse avait fourni à la cour d'appel le montant définitif de ses prestations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation de la part du préjudice de Gilles X... soumise à recours de la Caisse, l'arrêt rendu le 22 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers