Parents v. State: Student Injury During Unsupervised Educational Trip
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA minor student was shot and injured by another minor outside of school premises while en route to the town hall for an educational purpose, leading the injured student's parents to sue the state for fault in supervision, arguing the trip was connected to the teacher's educational project; the court upheld the lower court's decision rejecting the claim because, although the trip was related to the educational plan, the teacher had not explicitly required the students to go that day, meaning the students acted on their own initiative, thus relieving the teacher of any obligation of supervision at the moment of the injury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAParents v. State: Student Injury During Unsupervised Educational Trip: A minor student was shot and injured by another minor outside of school premises while en route to the town hall for an educational purpose, leading the injured student's parents to sue the state for fault in supervision, arguing the trip was connected to the teacher's educational project; the court upheld the lower court's decision rejecting the claim because, although the trip was related to the educational plan, the teacher had not explicitly required the students to go that day, meaning the students acted on their own initiative, thus relieving the teacher of any obligation of supervision at the moment of the injury.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 juin 1988), que la mineure Sabine X..., élève de collège d'enseignement secondaire (CES), fut blessée dans la rue par un coup de carabine tiré par un mineur, que les parents de celui-ci, condamnés à réparer le préjudice subi par Sabine X..., étant insolvables, les époux X... et leur fille devenue majeure assignèrent l'Etat français, estimant que le CES avait commis une faute de surveillance au cours d'une activité scolaire hors de l'établissement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande alors que la cour d'appel, qui relevait que l'initiative prise par Sabine X..., consistant à se rendre à la mairie dans un but pédagogique, constituait une demande susceptible de se rattacher au projet éducatif du professeur, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé les articles 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil et 2 de la loi du 5 avril 1937 ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que Sabine X... avait régulièrement quitté l'école à la fin de ses cours pour se rendre à la mairie avec d'autres élèves de sa classe dans un but pédagogique et avait alors été blessée, l'arrêt énonce, par motifs non critiqués, que si le professeur d'éducation civique avait au début de l'année donné à ses élèves une liste d'exposés dont la répartition entre eux devait être faite ultérieurement, il ne leur avait pas demandé de se rendre à la mairie ce jour-là et que les élèves, en y allant, avaient agi de leur propre initiative ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la démarche de la victime, même si elle se rattachait au projet éducatif du professeur, n'impliquait pas de la part de celui-ci une obligation de surveillance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi