Employee Termination Date Calculation for Notice Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under a reinsertion contract on June 15, 1988, was informed by letter on December 9, 1988, that her contract was terminated due to the bar's lack of profitability, leading her to sue for abusive dismissal and related indemnities. The labor court incorrectly calculated the employee's entitlement to a one-month notice period by considering her continuous employment until December 15, 1988, when the court should have assessed seniority as of the date the termination letter was presented, which was December 9, 1988, resulting in the Supreme Court quashing the decision for misapplication of the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-6 du Code du travail, L. 122-6 du Code du travail, Art. 621 al. 3 CPC; Employee Termination Date Calculation for Notice Period: The labor court incorrectly calculated the employee's entitlement to a one-month notice period by considering her continuous employment until December 15, 1988, when the court should have assessed seniority as of the date the termination letter was presented, which was December 9, 1988, resulting in the Supreme Court quashing the decision for misapplication of the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to rule on the incorrect application made by the lower court regarding the length of the notice period.
This is the implicit procedural basis for the cassation decision when no explicit cost or admissibility articles are cited in the final dispositive orders.
Texte complet
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Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Hostellerie du Valromey en qualité de barmaid par un contrat de réinsertion en alternance ayant pris effet le 15 juin 1988 ; que, par lettre du 8 décembre 1988, reçue par elle le 9 décembre, elle a été informée par son employeur que son contrat était rompu pour manque de rentabilité du bar ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Attendu que, pour dire que Mme X... avait droit à un délai-congé d'un mois, le jugement énonce que " Mme X... a travaillé jusqu'au 15 décembre 1988, ce qui fait six mois de travail continu dans l'entreprise " ;
Attendu cependant que, pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai, et non à la date d'expiration du préavis ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que la salariée, embauchée à compter du 15 juin 1988, avait reçu la lettre recommandée de licenciement le 9 décembre 1988, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse