Employer v. Employee: Validity of Commission Repayment Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose remuneration was based on commissions from insurance contracts, was required by his employment contract to repay an advance on future commissions if the account remained in debit after forty months following his last submitted business, leading to a dispute when he resigned and the employer sought repayment of the deficit. The lower court wrongly dismissed the employer's claim, deeming the contractual clause imposing a final account settlement period and conditional commission acquisition unlawful, because the court failed to recognize that since insurance premium payments are optional, the clause establishing the acquisition of commissions only as premiums are actually paid is not exploitative but merely reflects the aleatory nature of the transaction, thus the clause was valid under contract law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Employer v. Employee: Validity of Commission Repayment Clause: The lower court wrongly dismissed the employer's claim, deeming the contractual clause imposing a final account settlement period and conditional commission acquisition unlawful, because the court failed to recognize that since insurance premium payments are optional, the clause establishing the acquisition of commissions only as premiums are actually paid is not exploitative but merely reflects the aleatory nature of the transaction, thus the clause was valid under contract law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the finding that the lower court violated its stipulations by refusing to apply the clear and precise terms of the contract.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été employé par l'Union des assurances de Paris (UAP) - Vie en qualité de conseiller en épargne et prévoyance ; que, suivant contrat de travail, il était rémunéré par des commissions et recevait, dès la réalisation de chaque contrat d'assurance, une avance portée au débit de son compte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit au fur et à mesure de l'encaissement des primes ; qu'il était stipulé que la situation définitive des comptes ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois de la date d'émission par la société de la dernière affaire apportée ; qu'à la suite de la démission de M. X..., la société lui réclama le paiement du solde débiteur de son compte ;
Attendu, pour débouter la société de sa demande en paiement de ce solde, le conseil de prud'hommes a énoncé que le versement d'une commission supérieure à la somme totale à encaisser constituait des agissements condamnables qui rendaient illicite le contrat ;
Attendu cependant que le paiement des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif pour l'assuré, la clause de réserve d'acquisition n'est pas léonine mais seulement aléatoire ; que, par suite, n'est pas illicite la clause stipulant que les commissions perçues sur chaque affaire ne sont acquises définitivement qu'au prorata des paiements effectués, de sorte qu'en refusant de faire application des stipulations claires et précises du contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Guéret