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89-61141 Généré par l'IA

Annulment of Dismissal Authorization for Mandated Employee and Suspension of Reinstatement Pending Council of State Stay

Numéro de cause 89-61141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee holding representative mandates was dismissed following ministerial authorization, which a lower administrative court subsequently annulled; however, the employer sought a stay of execution from the Council of State, leading the court of first instance to suspend its ruling on the employee's request to be included on electoral lists for staff representative and works council elections, arguing the right to reinstatement was suspended pending the Council of State's decision on the stay. The highest court ruled that the right to reinstatement, following the annulment of a dismissal authorization for a mandated employee, is only suspended if the Council of State grants the stay of execution, and therefore, the court of first instance erred by suspending its proceedings before a decision on the stay had been rendered, leading to the quashing of its judgment.

Regeste Legislator

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L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail; Annulment of Dismissal Authorization for Mandated Employee and Suspension of Reinstatement Pending Council of State Stay: The highest court ruled that the right to reinstatement, following the annulment of a dismissal authorization for a mandated employee, is only suspended if the Council of State grants the stay of execution, and therefore, the court of first instance erred by suspending its proceedings before a decision on the stay had been rendered, leading to the quashing of its judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif suspension de la procédure procédure en annulation révocation du sursis état requis suspension des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail
The Court quashed the decision of the lower court for violating these articles when ruling on the request for inscription on electoral lists.
Généré par l'IA
86-40284
Employee Dismissal Following Annulment and Validation of Initial Authorization
79-16412
Quashing of Reinstatement Order Pending Definitive Administrative Ruling on Dismissal Authorization Validity
2008655
Employee Dismissal Annulment Regarding Representative Conduct
2203028
Ministerial Decision Annulled: Authorization to Dismiss Protected Employee Granted
2106500
Former Employee Dismissal Authorization Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail

The Court quashed the decision of the lower court for violating these articles when ruling on the request for inscription on electoral lists.

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Texte complet

Attendu que M. X..., titulaire de mandats représentatifs au sein de la société Samu Auchan, a été licencié à la suite d'une autorisation donnée par le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi le 10 avril 1987 ; que le tribunal administratif de Lille a, par jugement du 8 février 1989, annulé cette décision et que l'employeur a formé un recours devant le Conseil d'Etat assorti d'une demande de sursis à exécution ;.

Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la désignation de M. X... comme délégué syndical : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne l'inscription de M. X... sur les listes électorales en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Samu Auchan ;

Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X... ayant sollicité son inscription sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance a sursis à statuer sur cette demande aux motifs que le Conseil d'Etat ne s'était pas encore prononcé sur le sursis à exécution, le droit à réintégration de l'intéressé étant suspendu ;

Attendu cependant que le droit à réintégration, à la suite de l'annulation, par le juge administratif, d'une décision du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif trouve exception en cas de prononcé du sursis à exécution par le Conseil d'Etat ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, alors que le Conseil d'Etat ne s'était pas encore prononcé sur le sursis à exécution, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il a été formé par la CFDT et M. X... contre le chef du jugement ayant sursis à statuer sur la demande en annulation de M. X... comme délégué syndical ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille