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89-13891 Généré par l'IA

Spousal Descendant Testimony in Divorce Delay Rulings

Numéro de cause 89-13891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly rejected a request to delay the effects of a divorce, which was granted due to the prolonged breakdown of the marital relationship, by basing its decision partly on testimony from one of the spouses' descendants regarding the fault for the separation. The high court quashed this part of the ruling, citing the rule that descendants are strictly prohibited from testifying about the grievances alleged by the spouses in divorce proceedings.

Regeste Legislator

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article 205 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Descendant Testimony in Divorce Delay Rulings: The high court quashed this part of the ruling, citing the rule that descendants are strictly prohibited from testifying about the grievances alleged by the spouses in divorce proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce descendant désunion conjugale regroupement familial différé opposition au mariage effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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article 205 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation explicitly cited this article as the legal basis for quashing the part of the judgment related to the postponement of the divorce effects, because the lower court violated this provision by hearing the testimony of a descendant regarding marital fault.
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JURITEXT000006965502
Divorce Proceeding: Exclusion of Descendants' Testimony and Spousal Testimony
JURITEXT000006959092
Spousal Testimony Exclusion in Divorce Case
86-16286
Judicial Separation Denial Upheld: Exclusion of Descendant's Spouse Testimony and Insufficient Grounds Affirmed
96-21525
Spousal Appeal Over Exclusion of Late-Submitted Evidence in Divorce Proceedings
JURITEXT000006978537
Exclusion of Descendant Testimony and Investigative Reports in Divorce Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 205 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation explicitly cited this article as the legal basis for quashing the part of the judgment related to the postponement of the divorce effects, because the lower court violated this provision by hearing the testimony of a descendant regarding marital fault.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de report des effets du divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture prolongée de la vie commune, après avoir relevé qu'il apparaissait qu'au vu des attestations produites par la femme, notamment celle de sa fille, que le mari avait quitté le domicile conjugal pour vivre avec sa maîtresse, énonce que dans la mesure où les torts de la séparation lui incombent à titre principal, l'appelant ne peut demander que les effets du divorce soient reportés ;

Qu'en se fondant sur le témoignage d'un descendant des époux X..., s'exprimant sur les torts d'un de ses parents dans la séparation à l'origine du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le report des effets du divorce, l'arrêt rendu le 5 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom