Bank Subrogation in Foreclosure: Appealability Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional bank obtained a decision from the Tribunal de Grande Instance substituting it into real estate foreclosure proceedings against a couple, and the appellate court subsequently declared the couple's appeal against this decision inadmissible. The couple argued on appeal that the court erred because the subrogation demand should not automatically classify the entire matter as a foreclosure incident restricting appeal rights, and that their challenge to the validity of the creditor's title should have been appealable under relevant procedural articles. However, the high court affirmed the appellate ruling, reasoning that a judgment on a subrogation request inherently carries the character of a foreclosure incident, which, by statute, is not subject to appeal, especially since the lower court noted the couple had abandoned their argument regarding the nullity of the creditor's title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 731 du Code de procédure civile; Bank Subrogation in Foreclosure: Appealability Ruling: The couple argued on appeal that the court erred because the subrogation demand should not automatically classify the entire matter as a foreclosure incident restricting appeal rights, and that their challenge to the validity of the creditor's title should have been appealable under relevant procedural articles. However, the high court affirmed the appellate ruling, reasoning that a judgment on a subrogation request inherently carries the character of a foreclosure incident, which, by statute, is not subject to appeal, especially since the lower court noted the couple had abandoned their argument regarding the nullity of the creditor's title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1988), que le tribunal de grande instance de Morlaix, statuant en dernier ressort, a subrogé la caisse régionale de Crédit agricole du Finistère dans les poursuites de saisie immobilière engagées par différents créanciers contre les époux X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de ceux-ci aux motifs que la demande de subrogation donne à l'instance le caractère d'incident de saisie immobilière, et que les prétentions opposées par les époux X... n'entraient pas dans les cas limitativement énumérés par l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile alors, d'une part, que les restrictions au droit d'appel prévues par ce texte ne sont applicables qu'aux incidents de saisie immobilière au sens de l'article 718 du même Code et qu'en disant l'appel irrecevable, sans avoir constaté l'existence des conditions de la subrogation, la cour d'appel aurait violé les articles 721, 722 et 731 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déclarant irrecevable l'appel du jugement déboutant les époux X... de leur contestation de la validité du titre de créance allégué par la caisse régionale de Crédit agricole du Finistère, la cour d'appel aurait violé l'article 731 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que le jugement rendu sur une demande de subrogation a le caractère d'un incident de saisie immobilière qui en tant que tel ne peut être l'objet d'un appel ;
Et attendu que le Tribunal a relevé que les époux X... avaient " abandonné leur argument sur la nullité " du titre de la caisse régionale de Crédit agricole du Finistère ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi