Union Delegate Dismissal Over Nullified Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural private teaching institution dismissed an employee, who had been designated a union delegate and whose prior dismissal request had been refused by the labor inspector, by proceeding with the termination after the authorization refusal, but a lower court, ruling in summary proceedings, validated the dismissal by finding the union delegate status lapsed based on the expiration of the personnel delegate mandate, which was a condition for her designation in an establishment below the fifty-employee threshold. The high court overturned this decision because the expiration of the statutory contestation period for the union delegate designation prevents its validity from being challenged, even as a defense, meaning the dismissal, executed without the requisite administrative authorization, constituted a patent illegality that should not have been disregarded in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-15 du Code du travail, L. 412-18 du Code du travail, R. 516-31 du Code du travail; Union Delegate Dismissal Over Nullified Authorization: The high court overturned this decision because the expiration of the statutory contestation period for the union delegate designation prevents its validity from being challenged, even as a defense, meaning the dismissal, executed without the requisite administrative authorization, constituted a patent illegality that should not have been disregarded in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly uses this article (concerning the requirement for administrative authorization for dismissal of a union delegate) as the basis for cassating the decision, which incorrectly dismissed the nullity claim regarding the dismissal carried out despite the refusal of authorization.
The Court of Cassation implicitly uses this article, likely related to the procedure or scope of the summary proceedings (référé) in this context, as a ground alongside L. 412-18 for overturning the lower court's ruling.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir sollicité une autorisation administrative à l'effet de licencier Mlle X..., salariée désignée le 15 janvier 1987 comme délégué syndical, et après que, par décision du 22 janvier 1988, l'inspecteur du travail eût refusé cette autorisation, le lycée d'enseignement privé agricole de Pont de Beauvoisin a procédé, le 9 février 1988, au licenciement de la salariée ;
Attendu que pour dire qu'il existait une contestation sérieuse sur la qualité de délégué syndical de la salariée postérieurement au 5 janvier 1988 et pour la débouter de ses demandes en reconnaissance de la nullité de son licenciement et en réintégration, l'arrêt attaqué, rendu en référé, a énoncé que la désignation litigieuse, non contestée dans le délai légal, était purgée de tout vice, mais que le lycée n'employant pas cinquante salariés, Mlle X... n'aurait pu être désignée comme déléguée syndicale qu'en raison de la possession par elle de la qualité de délégué du personnel et que n'ayant pas été élue à ce poste, elle ne pouvait avoir un sort différent ou des avantages supérieurs à ceux du délégué du personnel régulièrement élu, dont le mandat expirait le 5 janvier 1988 et qu'il s'ensuivait qu'à cette date la qualité de délégué syndical de Mlle X... avait disparu puisqu'elle ne pouvait dépasser la durée du mandat du délégué du personnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration du délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail interdit la remise en cause, même par voie d'exception, de la validité de la désignation d'un délégué syndical, la cour d'appel, qui ne pouvait refuser au licenciement de Mlle X..., intervenu en méconnaissance d'un refus d'autorisation administrative, le caractère d'un trouble manifestement illicite, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon