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90-60221 Généré par l'IA

Employer Challenge to Union Delegate Designation Overruled

Numéro de cause 90-60221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer challenged the designation of an employee as a union delegate, arguing that a prior judgment recognized the employee lacked a union mandate and that the designation lacked legal basis due to an unproven union section. The court rejected the appeal, reasoning that the prior judgment merely corrected a clerical error regarding the employee's title (from union delegate to staff representative) and did not negate the underlying mandate, and further, the lower court had established the existence of a union section in formation based on several employee adherences at the time of the designation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Challenge to Union Delegate Designation Overruled: The court rejected the appeal, reasoning that the prior judgment merely corrected a clerical error regarding the employee's title (from union delegate to staff representative) and did not negate the underlying mandate, and further, the lower court had established the existence of a union section in formation based on several employee adherences at the time of the designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical conflit de compétence prud'homale association d'employeurs droit de la fonction publique assemblée des délégués droit de grève
Généré par l'IA
97-60523
Union Delegate Designation Upheld Against Employer Challenge
06-60221
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
03-60185
Union Delegate Designation Challenge Upheld
98-60378
Employer Challenge to Union Delegate Designation Rejected
00-60016
Employer Challenge to Union Delegate Designation Rejected

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que la société Seria Intermarché fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Raincy, 1er février 1990) d'avoir rejeté sa demande en annulation de la désignation, le 24 octobre 1989, par l'union locale CGT de Noisy-le-Grand, de M. X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal ne pouvait sans contrariété de jugement attribuer la qualité de délégué syndical à M. X... et méconnaître ainsi sa décision antérieure du 23 novembre 1989 qui avait entériné la reconnaissance par M. X... de son absence de mandat syndical, d'autre part, que le jugement manque de base légale car il ne fait état d'aucun élément précis pour justifier de la réalité d'une section syndicale, même en voie de formation ;

Mais attendu, d'une part, que le jugement du 23 novembre 1989 a constaté que la lettre du 5 octobre 1989 de l'union locale CGT avait, en raison d'une erreur d'appellation, qualifié M. X... de délégué syndical au lieu de délégué du personnel ; que dès lors, c'est hors toute contradiction que le jugement attaqué a constaté que les conditions nécessaires à la désignation du salarié étaient réunies ;

Attendu, d'autre part, que le Tribunal a constaté qu'au moment de la désignation un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi