Sick Worker Dismissal and Severance Pay Entitlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, absent indefinitely due to illness following a common accident, was dismissed by the employer who had been forced to replace him before his presumed return date. The lower court rejected the worker's claim for notice and severance pay, reasoning that the employer was justified in dismissing the employee after having already effected a replacement, in accordance with the collective agreement allowing dismissal only when replacement is necessary. The high court overturned this decision, holding that under the relevant collective agreement, while an employer may dismiss a sick worker when replacement is necessary, this action inherently entitles the dismissed worker to severance pay, even if notice pay is not due, thereby constituting a violation of the cited collective agreement article.
Regeste Legislator
Généré par l'IASick Worker Dismissal and Severance Pay Entitlement: The lower court rejected the worker's claim for notice and severance pay, reasoning that the employer was justified in dismissing the employee after having already effected a replacement, in accordance with the collective agreement allowing dismissal only when replacement is necessary. The high court overturned this decision, holding that under the relevant collective agreement, while an employer may dismiss a sick worker when replacement is necessary, this action inherently entitles the dismissed worker to severance pay, even if notice pay is not due, thereby constituting a violation of the cited collective agreement article.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision based on the violation of this specific article concerning the right to dismissal of a sick worker.
Texte complet
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Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 10 de l'annexe I " Clauses générales " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ;
Attendu que, selon ce texte, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il est obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé depuis le 12 février 1980 par la société Laurent étanchéité, en qualité d'ouvrier du bâtiment, a, à la suite d'un accident de droit commun, été absent pour cause de maladie à compter du 25 janvier 1986 et pour une durée illimitée ; qu'après un entretien préalable, son employeur l'a licencié le 13 août 1986, sans indemnités de rupture ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'employeur s'est trouvé dans l'obligation de remplacer le 7 avril 1986 le salarié absent et que c'est seulement le 2 septembre 1986 que celui-ci a fait connaître qu'il aurait pu reprendre son travail, énonce que dans la mesure où l'employeur a effectivement remplacé l'ouvrier malade et utilisé la possibilité offerte par la convention collective en respectant la procédure imposée, il ne saurait être tenu pour responsable de la rupture ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, l'employeur, qui se trouve dans l'obligation de remplacer un ouvrier malade, peut seulement procéder à son licenciement, ce dont il découle que le salarié a droit, sinon à l'indemnité de préavis, du moins à l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Puy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand