Creditor v. Bank: Garnishment of Current Account Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor who successfully obtained a judgment validating a garnishment order against a debtor's bank account, compelling the third-party garnishee bank to pay funds owed to the debtor, sued the bank for failing to honor the garnishment by subsequently paying checks issued prior to the seizure. The appellate court held that the bank should have ceased all debit operations and "frozen" the account's balance upon receiving the initial garnishment, but the high court quashed this decision, reasoning that a garnishment on the provisional balance of a current account only applies to the funds available subject to the liquidation of ongoing transactions existing at that time, even if those transactions involved checks issued earlier.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 557 du Code de procédure civile; Creditor v. Bank: Garnishment of Current Account Funds: The appellate court held that the bank should have ceased all debit operations and "frozen" the account's balance upon receiving the initial garnishment, but the high court quashed this decision, reasoning that a garnishment on the provisional balance of a current account only applies to the funds available subject to the liquidation of ongoing transactions existing at that time, even if those transactions involved checks issued earlier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the basis for quashing the decision by finding that the Court of Appeal had violated it.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 557 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour sûreté d'une créance qu'il possédait sur M. Y..., M. X... a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège (la banque) sur le compte courant ouvert au nom de son débiteur ; que cette saisie-arrêt a été validée par un jugement qui a ordonné le versement à M. X... par le tiers saisi de sommes dont celui-ci se reconnaissait débiteur envers M. Y... à concurrence du montant de la créance invoquée ; que, plus tard, la banque a fait parvenir à M. X... une somme représentant à ses dires le solde disponible du compte après paiement de plusieurs chèques émis antérieurement à la saisie-arrêt ; soutenant que ces paiements auraient été faits au mépris de la saisie-arrêt, M. X... a assigné la banque devant le juge des référés en paiement d'une provision ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., la cour d'appel, après avoir constaté qu'au jour où la saisie-arrêt avait été pratiquée, le compte courant était créditeur d'une somme déterminée, a retenu que la banque se devait, dès cette date, de cesser toute opération de débit sur le compte qui se trouvait " gelé " à cette date pour son montant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les chèques que la banque avait payés par le débit du compte avaient été émis avant la saisie-arrêt, alors que la saisie-arrêt du solde provisoire d'un compte courant concerne les disponibilités du compte sous réserve de la liquidation des opérations en cours à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau