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89-14179 Généré par l'IA

Purchaser's Action Against Manufacturer for Safety Defects under Brussels Convention Jurisdiction Rules

Numéro de cause 89-14179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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A purchaser of metal polishing machines, which included a separately manufactured and installed aspiration system, sued the initial seller, the manufacturer of the aspiration system, and the installer in the French court where it was located, seeking damages for non-conformity with safety rules and unfitness for purpose. The appellate court upheld the trial court's jurisdiction over the system's manufacturer based on Article 5(1) of the Brussels Convention, interpreting the direct action against the manufacturer as contractual, pertaining to the place of performance. The high court suspended its ruling and referred to the European Court of Justice the question of whether Article 5(1) of the Brussels Convention applies to an action brought by a subsequent purchaser against the original manufacturer for defects in the item or its unsuitability for its intended purpose within a chain of contracts.

Regeste Legislator

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Purchaser's Action Against Manufacturer for Safety Defects under Brussels Convention Jurisdiction Rules: The appellate court upheld the trial court's jurisdiction over the system's manufacturer based on Article 5(1) of the Brussels Convention, interpreting the direct action against the manufacturer as contractual, pertaining to the place of performance. The high court suspended its ruling and referred to the European Court of Justice the question of whether Article 5(1) of the Brussels Convention applies to an action brought by a subsequent purchaser against the original manufacturer for defects in the item or its unsuitability for its intended purpose within a chain of contracts.

Mots-clés

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action en indemnité garantie en raison des défauts de la chose relation avec la convention de Bruxelles contrats en chaîne sécurité des produits compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
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08-20573
Purchaser v. Manufacturer Representative (Damages after Warranty Expiration)
06/20288
Generator Set Jurisdiction Dispute: French Purchasers vs. German Manufacturer
11-20637
French Company v. Belgian Supplier (Jurisdiction)
97-21388
Supplier v. Buyer: Jurisdiction over Sale of Goods Contract
2001-7272
Buyer v. Foreign Supplier: Jurisdiction Over Direct Contractual Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée

The court referred this provision to the Court of Justice of the European Communities for interpretation regarding its applicability in a dispute between a sub-purchaser and the original manufacturer concerning defective goods.

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Texte complet

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Vu l'article 3 du Protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble les articles 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée par la Convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ;

Attendu qu'en 1984 et 1985, la société Traitements mécano-chimiques des surfaces (TMCS), dont le siège est à Bonneville, a acheté à la société suisse Bula et fils deux machines à polir les métaux auxquelles elle a fait ajouter un système d'aspiration fabriqué par la société allemande Jakob Handte, mais vendu et installé par la société Handte France ; que la société TMCS a, les 8 et 9 avril 1987, assigné devant le tribunal de grande instance de Bonneville les trois autres sociétés en réparation du préjudice résultant du fait que les installations fabriquées et vendues n'étaient pas conformes aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail et qu'elles étaient impropres à l'usage auquel elles étaient destinées ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 1989) a rejeté le contredit formé par la société Jakob Handte, aux motifs que l'action engagée contre cette société s'analyse en une action en responsabilité du fabricant pour vices affectant la chose vendue ; que cette action directe est de nature contractuelle au regard du droit interne français et que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu sa compétence comme étant celle du lieu où l'obligation doit être exécutée et ce, en application de l'article 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Attendu qu'il importe de savoir si l'article 5, 1°, de la Convention ci-dessus visée doit être interprété en ce sens qu'il serait applicable, dans le cadre d'une chaîne de contrats, à l'action du sous-acquéreur d'une chose contre le fabricant initial en réparation du préjudice résultant de défauts ou d'impropriété à l'usage auquel la chose est destinée ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de dire, par interprétation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, si l'article 5, 1°, de la Convention prévoyant une règle de compétence spéciale en matière contractuelle est applicable au litige opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant, qui n'est pas le vendeur, en raison des défauts de la chose ou d'impropriété de celle-ci à l'usage auquel elle est destinée ;

SURSOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu'à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes