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88-19820 Généré par l'IA

Forestry Group Liability for Dike Failure and Flood Damage

Numéro de cause 88-19820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following heavy rains, the failure of a pond's dike owned by a forestry group resulted in flooding and damage to neighboring properties, leading victims to seek damages; the appellate court partially overturned the trial court's decision, which held the forestry group liable, by reasoning that full indemnification by the group was premature pending a supplemental expert report to determine other potential liabilities. The highest court quashed this part of the ruling because, by acknowledging that the forestry group exercised the control, direction, and use characteristic of guardianship over the water that caused the damage, the court erred in setting aside the group's full liability under the civil code provision concerning the liability of the custodian of an object causing harm, reserving the custodian's recourse against third parties who may have contributed to the damage.

Regeste Legislator

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l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil; Forestry Group Liability for Dike Failure and Flood Damage: The highest court quashed this part of the ruling because, by acknowledging that the forestry group exercised the control, direction, and use characteristic of guardianship over the water that caused the damage, the court erred in setting aside the group's full liability under the civil code provision concerning the liability of the custodian of an object causing harm, reserving the custodian's recourse against third parties who may have contributed to the damage.

Mots-clés

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responsabilité pour dégâts d'eau utilisation de l'eau abattage d'arbres pollution des cours d'eau assurance privée contre les dommages naturels zone de protection des eaux

Dispositions légales citées

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l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil
The Court of Cassation applied this article when cassating the decision regarding the indemnity due by the GFA, stating the lower court violated this text.
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JURITEXT000006947899
Dike Failure and Abnormal Neighborhood Nuisance Liability
2000157
Farming Collective v. Department: Dike Modification Liability and Remedial Works Order
16/001091
Landowner Liability for Rainwater Runoff and Retaining Wall Causation
97-17960
Pond Owner Liability for Overflow Damage to Municipal Road
03-15921
Riparian Owner Liability for Aggravated Flood Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

The Court of Cassation applied this article when cassating the decision regarding the indemnity due by the GFA, stating the lower court violated this text.

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Texte complet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué qu'à la suite de forte pluies, les eaux d'un étang appartenant au Groupement forestier de Launoy (le GFA),ont rompu une digue et se sont déversées en contrebas, inondant et endommageant notamment des propriétés appartenant à la ville de Briare ainsi qu'aux époux X..., Julien et Martinet ; que, saisi de demandes de réparations émanant des victimes, un tribunal de grande instance a retenu la responsabilité du GFA et écarté celle de la commune de Briare ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches : (sans intérêt) ;

Sur la cinquième branche du moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est, hors le cas de force majeure ou de faute de la victime, tenu d'indemniser intégralement celle-ci, sauf son recours éventuel contre les tiers qui auraient concouru à la production du dommage ;

Attendu que, pour infirmer les dispositions du jugement condamnant le GFA à indemniser la commune de Briare ainsi que les époux X..., Julien et Martinet, l'arrêt retient que, cette décision ayant ordonné un complément d'expertise pour déterminer si d'autres responsabilités pouvaient éventuellement être retenues et pour en fixer l'importance, c'était à tort que le Tribunal avait mis à la charge du GFA l'entière réparation des préjudices des victimes ;

Qu'en se déterminant ainsi tout en relevant que le GFA exerçait sur les eaux de son étang ayant causé ces dommages les pouvoirs de contrôle, de direction et d'usage qui caractérisent la garde, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'infirmation des dispositions du jugement condamnant le GFA à indemniser la commune de Briare ainsi que les époux X..., Julien et Martinet, l'arrêt rendu le 21 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges