Worker Dismissal for Inadequate Performance Overturned
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, employed since 1973 and subsequently dismissed without notice following a precautionary suspension, sought compensation for unfair dismissal, damages, and lost wages from the preceding layoff, but the appellate court denied these claims based solely on poor task execution stemming from professional inadequacy. The high court quashed the appellate decision, reasoning that merely citing professional inadequacy as the cause for poor performance was insufficient to establish the serious misconduct required to justify a dismissal without notice or severance pay under the Labor Code articles concerning termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-6 du Code du travail, L. 122-8 du Code du travail; Worker Dismissal for Inadequate Performance Overturned: The high court quashed the appellate decision, reasoning that merely citing professional inadequacy as the cause for poor performance was insufficient to establish the serious misconduct required to justify a dismissal without notice or severance pay under the Labor Code articles concerning termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for reviewing the merits of the dismissal case before the cassation.
Cited as a basis for reviewing the merits of the dismissal case before the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée en 1973 par la société Druca en qualité d'ourleuse puis affectée au pliage et au conditionnement, a été licenciée, après mise à pied conservatoire, le 2 août 1985 sans préavis ;
Attendu qu'en ne relevant, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de salaire perdu du fait de la mise à pied, qu'une mauvaise exécution des tâches qui lui étaient confiées, procédant d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute grave ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens