Legislator Jurisprudence & Législation
87-40167 Généré par l'IA

Worker Dismissal for Inadequate Performance Overturned

Numéro de cause 87-40167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker, employed since 1973 and subsequently dismissed without notice following a precautionary suspension, sought compensation for unfair dismissal, damages, and lost wages from the preceding layoff, but the appellate court denied these claims based solely on poor task execution stemming from professional inadequacy. The high court quashed the appellate decision, reasoning that merely citing professional inadequacy as the cause for poor performance was insufficient to establish the serious misconduct required to justify a dismissal without notice or severance pay under the Labor Code articles concerning termination.

Regeste Legislator

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L. 122-6 du Code du travail, L. 122-8 du Code du travail; Worker Dismissal for Inadequate Performance Overturned: The high court quashed the appellate decision, reasoning that merely citing professional inadequacy as the cause for poor performance was insufficient to establish the serious misconduct required to justify a dismissal without notice or severance pay under the Labor Code articles concerning termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif résiliation immédiate faute professionnelle prestations d'assurance-accidents perte d'emploi causée suspension des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-6 du Code du travail

Cited as a basis for reviewing the merits of the dismissal case before the cassation.

L. 122-8 du Code du travail

Cited as a basis for reviewing the merits of the dismissal case before the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée en 1973 par la société Druca en qualité d'ourleuse puis affectée au pliage et au conditionnement, a été licenciée, après mise à pied conservatoire, le 2 août 1985 sans préavis ;

Attendu qu'en ne relevant, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de salaire perdu du fait de la mise à pied, qu'une mauvaise exécution des tâches qui lui étaient confiées, procédant d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute grave ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens