Social Security Agency v. Company Regarding Manager Remuneration Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an audit, a social security agency reassessed contributions owed by a company for the years 1977 to 1982 by including sums recorded on the balance sheet as provisions for losses and charges intended to remunerate the manager, with the appellate court affirming the reassessment by holding that any amount recorded as employee remuneration, regardless of the accounting entry, is considered received for contribution purposes, even if the employee later waives payment. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish whether the manager's remuneration was fixed, or if the provisioned sums were actually made available to the manager (e.g., by being credited to a personal account), which is a necessary condition for the sums to be considered "paid" under the relevant social security law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 120 du Code de la sécurité sociale, article L. 120 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien, l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972; Social Security Agency v. Company Regarding Manager Remuneration Contributions: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish whether the manager's remuneration was fixed, or if the provisioned sums were actually made available to the manager (e.g., by being credited to a personal account), which is a necessary condition for the sums to be considered "paid" under the relevant social security law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on this article when concluding that the lower court failed to establish the necessary conditions for the sums to be considered as paid ('versées') according to this article.
The court implicitly relied on this article when concluding that the lower court failed to establish the necessary conditions for the sums to be considered as paid ('versées') according to the applicable texts.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors en vigueur ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société à responsabilité limitée DSM Boutique Saint-Germain, au titre des années 1977 à 1982, les sommes inscrites au bilan sur un compte de provisions pour pertes et charges et destinées à rémunérer le gérant ; que, pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que du seul fait qu'elle a été portée dans la comptabilité de l'employeur sous quelque rubrique que ce soit, la rémunération d'un salarié doit être considérée comme faisant partie de son patrimoine et comme perçue au sens de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, la renonciation ultérieure de l'intéressé à l'encaisser étant inopposable à l'URSSAF ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte de ses constatations ni que le montant de la rémunération attachée aux fonctions de gérant avait été fixé pour la période litigieuse par les dispositions statutaires ou autrement, ni que les sommes inscrites au bilan à titre provisionnel pour rétribuer le gérant avaient été mises à la disposition de celui-ci par l'inscription à un compte personnel ou par tout autre moyen, condition nécessaire pour qu'elles puissent être considérées comme versées au sens de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar