Legislator Jurisprudence & Législation
89-10729 Généré par l'IA

Appellant Estopped from Challenging Own Appeal Admissibility

Numéro de cause 89-10729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an appellate court's decision to admit an appeal against an interlocutory judgment that merely reopened the discussion to allow the opposing party to clarify the basis and scope of their claim, arguing the appeal should have been dismissed as inadmissible *ex officio*. The highest court rejected this argument, reasoning that the appellant could not complain about the admissibility of an appeal that they themselves had initiated, rendering their stated ground for appeal inadmissible due to a lack of legitimate interest in contesting the ruling they sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

D'où il suit que, faute d'intérêt, le moyen n'est pas recevable; Appellant Estopped from Challenging Own Appeal Admissibility: The highest court rejected this argument, reasoning that the appellant could not complain about the admissibility of an appeal that they themselves had initiated, rendering their stated ground for appeal inadmissible due to a lack of legitimate interest in contesting the ruling they sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente qualité pour recourir argumentation motivée exception d'inconstitutionnalité intérêt pour agir décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
D'où il suit que, faute d'intérêt, le moyen n'est pas recevable
The court declares the sole ground of appeal inadmissible due to lack of interest.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
D'où il suit que, faute d'intérêt, le moyen n'est pas recevable

The court declares the sole ground of appeal inadmissible due to lack of interest.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 3 novembre 1988), rendu dans un litige l'opposant à la société domaine de Tricaut, de n'avoir pas déclaré, d'office, irrecevable l'appel d'un jugement avant dire droit qui se bornait à rouvrir les débats pour permettre à cette société de préciser le fondement de sa demande et le régime de l'objet du litige ;

Mais attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a déclaré recevable l'appel qu'il avait lui-même interjeté ;

D'où il suit que, faute d'intérêt, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi