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89-13016 Généré par l'IA

Appeal Lapsed Due to Failure to Serve Notice and File Copy

Numéro de cause 89-13016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision declaring its appeal, authorized by a first president's order following a commercial court ruling appointing experts, as lapsed due to failure to serve notice and file a copy with the registry. The appellant argued that a prior order by the chamber president denying the motion for lapse was not subject to collegiate review under the relevant procedural code, and that subsequent procedural steps, including the formal engagement of counsel, exchange of briefs, and a contradictory decision to refer the case, should have cured any defect in the initial filing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the initial order denying the lapse motion lacked definitive character, and the appellate court, being obligated to verify its proper jurisdiction, correctly declared the appeal lapsed based solely on the non-compliance with the required formalities for appeal initiation, without improperly overturning the prior interlocutory decision.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, article 922 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Lapsed Due to Failure to Serve Notice and File Copy: The appellant argued that a prior order by the chamber president denying the motion for lapse was not subject to collegiate review under the relevant procedural code, and that subsequent procedural steps, including the formal engagement of counsel, exchange of briefs, and a contradictory decision to refer the case, should have cured any defect in the initial filing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the initial order denying the lapse motion lacked definitive character, and the appellate court, being obligated to verify its proper jurisdiction, correctly declared the appeal lapsed based solely on the non-compliance with the required formalities for appeal initiation, without improperly overturning the prior interlocutory decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
avis des défauts décisions incidentes incompétence ratione materiae production tardive de pièces qualité pour recourir caractère incident de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
codecivil
article 922 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal did not violate this article when it noted the lapse of the appeal declaration due to the absence of required formalities, as it was required to verify the regularity of its jurisdiction.
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11-60127
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Notice
93-43554
Appeal Struck for Failure to Serve Brief
17-12049
Failure to Timely File Conclusions Renders Notice of Appeal Void
97-44417
Appeal Lapsed Due to Untimely Submission of Grounds
92-19195
Inadmissibility of Appeal for Failure to Submit Copy of Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 922 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal did not violate this article when it noted the lapse of the appeal declaration due to the absence of required formalities, as it was required to verify the regularity of its jurisdiction.

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Texte complet

Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1989), qu'un jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 24 août 1982 ayant nommé des experts, une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier a autorisé la Banque de financement industriel (BFI) à en interjeter appel à jour fixe ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel caduc, faute d'assignation par l'appelant et de remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe, alors que, d'une part, une ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire avait été distribuée ayant déclaré l'intimé irrecevable en sa demande tendant à la caducité de l'appel, cette décision n'aurait pu, en vertu de l'article 922 du nouveau Code de procédure civile, être réformée par la cour d'appel statuant en formation collégiale ; alors que, d'autre part, en jugeant que la constitution d'avoué des deux parties, l'échange de conclusions et la comparution devant la cour d'appel, et la décision contradictoire de renvoyer l'affaire en application de l'article 923 du nouveau Code de procédure civile, qui impliquait saisine de la cour d'appel, n'auraient pas été de nature à couvrir l'irrégularité du dépôt des assignations, et n'auraient pas valu formation par contrat judiciaire du lien d'instance en appel, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 922 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir à bon droit retenu que l'ordonnance, rendue par le président de la chambre sur la requête de M. X..., le déboutant de sa demande de caducité, était dépourvue de caractère définitif, c'est sans violer l'article 922 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine et qui n'a pas statué par voie de réformation a, sur la seule constatation de l'absence des formalités prévues par le texte précité, constaté la caducité de la déclaration d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi