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89-14437 Généré par l'IA

Tax Authority Mortgage Foreclosure Validity

Numéro de cause 89-14437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a court order that allowed a tax authority, holding a mortgage by constraint, to request the one-tenth surcharge sale of property following a notice to clear encumbrances, arguing that this foreign security was comparable to a provisional seizure and did not permit such a disposition under local civil procedure codes. The High Court dismissed the appeal, reasoning that a constraint on property operates by registering a mortgage for the debt, and the clearance procedure applies to all mortgages, thereby validating the surcharge request based on the registered mortgage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2185 du Code civil; Tax Authority Mortgage Foreclosure Validity: The High Court dismissed the appeal, reasoning that a constraint on property operates by registering a mortgage for the debt, and the clearance procedure applies to all mortgages, thereby validating the surcharge request based on the registered mortgage.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite en réalisation de gage immobilier autorité fiscale procédure fiscale dettes fiscales impôt foncier code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2185 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
87-19832
Tax Authority Mortgage Inscription Validity in Light of Principal Action Timing
2003/05531
Property Owners v. Tax Collector Foreclosure Validity
06/00921
Foreclosure Validity and Procedural Challenges Appeal
14-23177
Guarantor's Appeal Against Tax-Related Property Seizure Denied
84-15530
Taxpayer Opposition to Property Sale During Tax Appeal

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 1989) d'avoir, à la suite d'une notification aux fins de purge, ordonné la revente sur surenchère du dixième à la requête du Receveur divisionnaire des impôts de Colmar Est titulaire d'une hypothèque de contrainte aux motifs que celle-ci produit les effets d'une hypothèque de droit français, notamment quant au droit de suite, et comme telle, permet de requérir la surenchère du dixième par application de l'article 2185 du Code civil, et que la surenchère était donc valable, en tant qu'elle était " basée sur une telle hypothèque ", alors que l'hypothèque de contrainte serait une garantie comparable à une saisie conservatoire de droit français, et qu'elle ne permettrait pas à son titulaire de faire vendre l'immeuble, acte de disposition, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi violé les dispositions des articles 867, et 916 à 934 du Code de procédure civile local ;

Mais attendu que la contrainte sur les immeubles s'opère par l'inscription d'une hypothèque de garantie pour la créance, et que la procédure de purge s'applique à toutes les hypothèques ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi