Purchasers' Appeal Against Prior Judgment Deemed Inadmissible Due to Implied Acquiescence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judgment resolving the sale of a property and ordering reimbursement and damages was followed by the purchasers initiating a second action against the seller and the judicial administrator, seeking a declaration that they remained owners due to non-repayment of the initial award; the purchasers appealed both the initial judgment (which they had sought to enforce) and the subsequent judgment rejecting their ownership claim, but the appellate court deemed the appeal against the first judgment inadmissible due to implied acquiescence demonstrated by their act of signification and initiating a payment enforcement action, which the high court upheld, finding that the purchasers could not challenge the validity of the signification they initiated and that the appellate court sufficiently addressed the issue of attempted enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPurchasers' Appeal Against Prior Judgment Deemed Inadmissible Due to Implied Acquiescence: A judgment resolving the sale of a property and ordering reimbursement and damages was followed by the purchasers initiating a second action against the seller and the judicial administrator, seeking a declaration that they remained owners due to non-repayment of the initial award; the purchasers appealed both the initial judgment (which they had sought to enforce) and the subsequent judgment rejecting their ownership claim, but the appellate court deemed the appeal against the first judgment inadmissible due to implied acquiescence demonstrated by their act of signification and initiating a payment enforcement action, which the high court upheld, finding that the purchasers could not challenge the validity of the signification they initiated and that the appellate court sufficiently addressed the issue of attempted enforcement.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juillet 1988) que sur la demande des époux Y..., un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes, en date du 22 décembre 1981, a prononcé la résolution de la vente d'un mas qu'ils avaient acheté à la société immobilière Catry et condamné celle-ci à leur restituer le prix et ses accessoires, ainsi qu'à leur payer des dommages-intérêts ; que, plus de deux ans plus tard, les époux Y... ont fait assigner la société Catry en règlement judiciaire et Me X..., syndic, pour voir dire qu'à défaut de remboursement du prix de l'immeuble vendu, dont ils n'avaient pu obtenir le paiement, ils en étaient restés propriétaires ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes, en date du 25 juillet 1986, a débouté les époux Y... ; que, ceux-ci ayant interjeté appel des deux décisions, un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 juillet 1988 les a déclarés irrecevables en ce qui concerne le jugement du 22 décembre 1981 et mal fondés sur le jugement du 25 juillet 1986 ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du 22 décembre 1981 aux motifs qu'ils ont acquiescé à cette décision en la signifiant et en introduisant une instance en paiement alors que, d'une part, la signification était irrégulière et que la cour d'appel aurait violé les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ils n'ont ni exécuté ni tenté d'exécuter ce jugement, et que la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de motifs ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les époux Y... ne pouvaient valablement arguer d'une prétendue nullité de la signification faite à leur requête ; et que, d'autre part, il a répondu aux conclusions des époux Y... en énonçant qu'il y avait eu " tentative d'exécution " du jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIF :
REJETTE le pourvoi