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87-14848 Généré par l'IA

Commercial Director Salary Dispute in Liquidation

Numéro de cause 87-14848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision which had rejected a former commercial director's claim for unpaid salary as a creditor in a company's liquidation proceedings, based on the argument that the claimant failed to prove he continued to perform distinct salaried functions after his appointment as general manager and the court relied on Article 1315 of the Civil Code. The higher court ruled that the burden of proof rests on the party asserting that the employment contract was terminated by the designation to the corporate office, not on the claimant to prove the continuation of distinct salaried functions.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil; Commercial Director Salary Dispute in Liquidation: The higher court ruled that the burden of proof rests on the party asserting that the employment contract was terminated by the designation to the corporate office, not on the claimant to prove the continuation of distinct salaried functions.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial contrats de travail fardeau de la preuve arriérés de salaire liquidation d'une Sàrl réduction du traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
l'article 1315 du Code civil
The Court of Cassation overturned the ruling based on the incorrect application of this article regarding the burden of proof for continuing employment functions after becoming a corporate officer.
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18-24731
Employee Wage Claims in Corporate Liquidation
07-40842
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99-43469
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95-42732
Commercial Director Dismissal: Salary and Expense Claims Rejected
90-43477
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du Code civil

The Court of Cassation overturned the ruling based on the incorrect application of this article regarding the burden of proof for continuing employment functions after becoming a corporate officer.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ;

Attendu que, pour rejeter la réclamation que M. Bernard X..., directeur commercial de la société Aireo, nommé directeur général par délibération du conseil d'administration avait formée contre le refus du juge commissaire de l'admettre pour des créances salariales au passif de la liquidation des biens de cette société, l'arrêt attaqué a retenu pour motif essentiel que l'intéressé n'apportait pas la preuve, dont il avait la charge, qu'après sa nomination comme directeur général il avait continué d'exercer des fonctions salariées distinctes de ses nouvelles fonctions ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble