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88-16909 Généré par l'IA

Accidental Death Indemnity: Conflict of Laws on Age of Majority

Numéro de cause 88-16909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court upheld the indemnities granted to a widow and her adult sons for accidental death but declared inadmissible the claim for damages filed by the mother, acting as tutor for her other son, on the grounds that this son was "currently an adult." The high court quashed this decision because, pursuant to the Franco-Moroccan Convention, the status and capacity of persons are governed by the law of their nationality; by applying French law which sets the age of majority lower than the Moroccan law (21 years), which the claimant implicitly relied upon for her son of Moroccan nationality, the appellate court violated the international convention concerning the status of persons.

Regeste Legislator

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l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel d'Aix-en-Provence; Accidental Death Indemnity: Conflict of Laws on Age of Majority: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme veuve X... présentée au nom de son fils Mustapha, l'arrêt rendu le 30 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité conflits de lois allocation de décès nationalité lésion corporelle accidentelle conventions internationales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article when determining the capacity (majority) of the Moroccan national.
la cour d'appel d'Aix-en-Provence
The case is referred to this new court following the partial cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article when determining the capacity (majority) of the Moroccan national.

la cour d'appel d'Aix-en-Provence

The case is referred to this new court following the partial cassation.

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Texte complet

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 1987) a, en réparation des préjudices subis du fait du décès accidentel de X..., alloué diverses indemnités à sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de deux enfants mineurs, ainsi qu'à ses fils majeurs, mais a déclaré irrecevable la demande de Mme X... en réparation du préjudice de son autre fils, Mustapha ;.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de celui des deux Etats dont ces personnes ont la nationalité ;

Attendu que pour déclarer d'office irrecevable la demande présentée par Mme X... en sa qualité de tutrice de son fils Mustapha, né le 25 janvier 1969, l'arrêt énonce que celui-ci est " actuellement majeur " ;

Attendu qu'en statuant ainsi par substitution de la loi française à la loi personnelle de l'intéressé fixant la majorité à 21 ans dont se prévalait implicitement la demanderesse et alors qu'il ressortait des éléments de la cause que M. Mustapha X... était de nationalité marocaine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme veuve X... présentée au nom de son fils Mustapha, l'arrêt rendu le 30 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.