Reimbursement for Community Funds Used to Build on Separate Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, a dispute arose regarding the accounting for a house built during the marriage on one spouse's separate land using community funds; the appellate court incorrectly classified the building as a community acquisition and determined the community was owed a recompense based on the property's full value. The high court quashed this decision, reasoning that under the Civil Code, a building constructed on separate land with community funds remains separate property, and the community is therefore owed a recompense equal only to the profit remaining, which corresponds to the enhancement in value of the underlying land due to the construction, not the value of the building itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 552 du Code civil, Article 1406 du Code civil, Article 1469 du Code civil; Reimbursement for Community Funds Used to Build on Separate Property: The high court quashed this decision, reasoning that under the Civil Code, a building constructed on separate land with community funds remains separate property, and the community is therefore owed a recompense equal only to the profit remaining, which corresponds to the enhancement in value of the underlying land due to the construction, not the value of the building itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other articles as the legal basis for the cassation concerning the status of the built property.
Cited in conjunction with other articles as the legal basis for the cassation concerning the status of the built property.
Cited as the legal basis for the cassation regarding the calculation of the equalization payment (récompense).
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu ensemble les articles 552 et 1406 du Code civil, ainsi que l'article 1469 du même Code ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'immeuble bâti sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre, sauf récompense ; que, selon le troisième, la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ;
Attendu qu'après le prononcé du divorce des époux Y..., le 4 décembre 1978, un différend les a opposés sur le calcul de la récompense due à la communauté conjugale par Mme X..., pour une maison dont la construction avait été réalisée pendant le mariage, à l'aide de fonds communs, sur un terrain lui appartenant en propre ; que la cour d'appel a retenu que cet immeuble constituait un acquêt de communauté et non l'accessoire d'un bien propre à l'épouse ; qu'elle a déclaré cette dernière redevable d'une soulte calculée d'après la valeur du bien ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'immeuble litigieux, érigé sur un terrain propre de Mme X..., constituait lui-même un propre, et que cette dernière devait à la communauté une récompense égale non pas à la valeur du bien construit, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom