Undertaker Concession and Article 86 EEC Treaty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Paris Court of Appeal which had prohibited an undertaker from operating despite an exclusive municipal concession granted to another company, by relying on the finding that the condition of trade between Member States being affected was not met under Article 86 of the EEC Treaty. The Court reasoned that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision because, despite arguments that the concession holder operated across multiple Member States, it did not specifically examine the factual elements to determine if the concession holder, who bore the burden of proving compliance with Community law regarding its monopoly, met the cumulative criteria established by the Court of Justice of the European Communities for the application of Article 86.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 86 du Traité, article 873 du nouveau Code de procédure civile; Undertaker Concession and Article 86 EEC Treaty: The Court reasoned that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision because, despite arguments that the concession holder operated across multiple Member States, it did not specifically examine the factual elements to determine if the concession holder, who bore the burden of proving compliance with Community law regarding its monopoly, met the cumulative criteria established by the Court of Justice of the European Communities for the application of Article 86.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly refers to Article 86 of the Treaty as the legal basis for the dispute concerning competition law, which was the main subject matter being reviewed.
This procedural article is cited alongside Article 86, indicating its potential relevance to the case structure or the decision being reviewed, although the final order is purely a cassation.
Texte complet
Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche :
Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : " l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire national et ont pour objet le service extérieur des pompes funèbres ; - lorsque les activités du groupe, et la situation de monopole dont les entreprises en question disposent sur une partie du territoire d'un Etat membre, ont des effets sur l'importation de marchandises en provenance d'autres Etats membres ou sur la possibilité pour les entreprises concurrentes établies dans ces Etats membres d'assurer des prestations de services dans le premier Etat membre ; - lorsque le groupe d'entreprises occupe une position dominante, caractérisée par une situation de puissance économique, lui fournissant le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective sur le marché des pompes funèbres ; - et lorsque ce groupe d'entreprises pratique des prix non équitables, alors même que le niveau de ces prix est fixé par un cahier des charges faisant partie des conditions du contrat de concession " ; " les trois conditions ci-dessus énoncées sont cumulatives, il suffit que l'une d'elles fasse défaut pour que l'article 86 soit inapplicable " ; qu'après avoir énoncé qu'il appartenait aux juridictions nationales d'apprécier si ces conditions étaient remplies, la Cour de justice a précisé que parmi, les critères à prendre en considération, devaient figurer l'existence d'un effet de cloisonnement du marché commun, les livraisons de biens et les prestations de services non couvertes par les concessions exclusives ainsi que les ressources financières du groupe ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Pompes funèbres Saint-Nicolas a entrepris des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres malgré la concession exclusive accordée à la société Pompes funèbres générales en application des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes reprenant l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904 ; que la cour d'appel lui a interdit sous astreinte toute activité relevant du service extérieur des pompes funèbres ;
Attendu que, pour prononcer cette interdiction, la cour d'appel a retenu que, pour que s'applique l'interdiction édictée par l'article 86 du Traité, la condition que le commerce entre Etats membres soit susceptible d'être affecté, n'apparaît pas remplie ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il était soutenu que la société Pompes funèbres générales exerçait son activité dans différents Etats membres, sans rechercher, par une appréciation concrète des éléments de fait qui lui étaient soumis, si la société Pompes funèbres générales, à qui incombait la charge de la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite, établissait qu'elle exerçait son monopole conformément au droit communautaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° L. 20247 rendu le 24 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles