Employees v. Controlling Entity Liquidator (Unlawful Labor Lending and Automatic Contract Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees, whose original employer underwent liquidation, sued the liquidator of a controlling entity, claiming their employment contracts automatically transferred under the relevant labor code article because the controlling entity had effectively taken over their work, evidenced by an agreement between the liquidators to place the original employees at the disposal of the controlling entity for a fee. The court of first instance ruled in favor of the employees, citing the arrangement as prohibited for-profit labor lending (marchandage). The reviewing court rejected the appeal, reasoning that by correctly determining that the contractual arrangement amounted to unlawful for-profit labor lending under the relevant prohibitive articles, the lower court sufficiently justified its decision to apply the automatic continuation of employment, as the finding of illegal substitution inherently satisfied the conditions necessary for invoking the relevant labor law concerning employer liability transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, Articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail; Employees v. Controlling Entity Liquidator (Unlawful Labor Lending and Automatic Contract Transfer): The court of first instance ruled in favor of the employees, citing the arrangement as prohibited for-profit labor lending (marchandage). The reviewing court rejected the appeal, reasoning that by correctly determining that the contractual arrangement amounted to unlawful for-profit labor lending under the relevant prohibitive articles, the lower court sufficiently justified its decision to apply the automatic continuation of employment, as the finding of illegal substitution inherently satisfied the conditions necessary for invoking the relevant labor law concerning employer liability transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's reasoning implicitly upholds the application of this article by rejecting the appeal based on the finding that the arrangement fell under the prohibition of labor leasing/subcontracting (articles L. 125-1 and L. 125-3), which, according to the lower court's interpretation accepted here, satisfied the conditions for job continuation under L. 122-12.
The court explicitly cites these articles as the sole valid legal basis justifying the decision appealed against, concerning the prohibition of for-profit labor leasing (marchandage).
Texte complet
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.561 à 86-43.566 ;.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que M. X... et cinq autres salariés engagés par la Société de mécanique industrielle (SMI) ont, après liquidation des biens de cette société prononcée le 16 septembre 1985, été licenciés par le syndic le 25 septembre 1985 ; que, prétendant qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, leurs contrats de travail s'étaient poursuivis avec la Société d'équipements industriels (SEI), qui avait pris le contrôle de la société SMI le 26 avril 1984 avant d'être également mise en liquidation des biens le 18 novembre 1985, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement par le syndic de cette liquidation, de diverses sommes, à titre d'indemnités de rupture et en remise de certificats de travail ;
Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société SEI reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 3 juillet 1986) d'avoir fait droit à ces demandes au motif qu'il y avait eu fourniture ou prêt de main d'oeuvre dans un but lucratif, alors que la fourniture ou le prêt de main d'oeuvre dans un but lucratif reproché à la société SEI -qui pouvait éventuellement faire l'objet des sanctions propres prévues par le Code du travail- n'impliquait pas à lui seul que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du même code fussent réunies, de sorte qu'en se fondant sur ces seuls motifs sans préciser aucun des éléments (transfert de l'entreprise, reprise d'un secteur d'activité sous la direction d'un employeur) de nature à caractériser la modification dans la situation juridique de l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions du texte susvisé ;
Mais attendu qu'en retenant que le procédé mis en oeuvre par un accord conclu entre les syndics et par lequel le personnel de la société SMI devait être mis à la disposition de la société SEI moyennant facturation tombait sous le coup des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail prohibant les opérations de marchandage portant sur la fourniture ou sur le prêt de main d'oeuvre dans un but lucratif, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois